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C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)…

Création : 14/05/2021 - Mise à jour : 17/05/2021 à 07:57

C’est l’histoire d’un employeur qui prive un salarié de son véhicule (de service ou de fonction ?)…

Un employeur prend la décision de licencier pour faute grave un salarié, lui reprochant un acte d’insubordination. Plus précisément, alors que l’employeur a pris la décision de lui en retirer l’usage, le salarié a refusé de restituer un véhicule de service…

… de fonction plutôt, conteste le salarié. Et parce qu’il s’agit d’un véhicule de « fonction », l’en priver suppose son accord puisqu’il s’agit alors d’une modification de son contrat de travail. Contrat de travail qui ne fait mention que de la « réalisation de prestations à l’aide de véhicules fournis par la société », laquelle met donc à la disposition du salarié, non pas un véhicule de « fonction », mais bien un véhicule de « service ». D’autant, souligne l’employeur, que ce véhicule ne lui était pas nécessaire pour travailler…

… mais pour lequel le salarié bénéficiait d’un avantage en nature, constate le juge : le véhicule ne pouvait être restitué sans l’accord du salarié… qui a donc été licencié sans cause réelle et sérieuse !


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 02 décembre 2020, n° 19-18445

La petite histoire du jour

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