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Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les secteurs du sport et de la culture

Création : 18/11/2020 - Mise à jour : 05/05/2021 à 13:35

Face à la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement. D’autres sont annoncées et concernent spécifiquement les secteurs du sport et de la culture…


Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir des nouvelles mesures au 3 mai 2021 ?

Les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air ne peuvent pas accueillir du public, sauf pour les activités suivantes :

  • l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et les groupes scolaires et périscolaires ;
  • les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre d’un parcours de soin ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que les personnels d’établissements spécialisés (accueil des pupilles de la nation, de mineurs ne pouvant résider dans leur milieu de vie habituel, etc.) uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives.

Enfin, les établissements de plein air peuvent, en plus des activités mentionnées ci-dessus, accueillir les activités physiques et sportives des personnes mineures (autres que celles des groupes scolaires et périscolaires) et des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. Le 2e état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).


Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur le calendrier à venir !

Le contexte. Très attendu, le calendrier du déconfinement et les dates prévisionnelles de réouverture des commerces, viennent d’être précisés par le gouvernement.

Les étapes. Ce déconfinement devrait se dérouler par étapes selon les modalités suivantes :

  • le 3 mai 2021 :
  • ○ couvre-feu maintenu ;
  • ○ télétravail maintenu ;
  • ○ statut quo sur les commerces ;
  • ○ réouverture des collèges avec une demi-jauge pour les classes de 4e et 3e ;
  • ○ réouverture des lycées en demi-jauge ;
  • ○ fin de l’attestation pour les déplacements en journée ;
  • ○ levée des restrictions pour les déplacements inter-régionaux ;
  • le 19 mai 2021 :
  • ○ couvre-feu repoussé à 21 h ;
  • ○ télétravail maintenu ;
  • ○ réouverture des commerces, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
  • ○ réouverture des terrasses, avec des tables de 6 personnes au maximum ;
  • ○ réouverture des musées, monuments, cinémas, théâtres, salles de spectacles avec public assis, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
  • ○ réouverture des établissements sportifs de plein air et couverts pour les spectateurs, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
  • ○ reprise des activités sportives dans les lieux couverts et de plein air avec protocoles adaptés ;
  • ○ rassemblements de plus de 10 personnes interdits ;
  • le 9 juin 2021 :
  • ○ couvre-feu repoussé à 23 h ;
  • ○ assouplissement du télétravail ;
  • ○ réouverture des cafés et restaurants, avec des tables de 6 personnes maximum, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
  • ○ possibilité d’accueil d’un public de 5 000 personnes maximum dans les lieux de culture et les établissements sportifs (sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire) ;
  • ○ réouverture des salles de sport et élargissement de la pratique sportive aux sports de contact en plein air et sans contact en intérieur, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
  • ○ réouverture des salons et foires d’exposition, avec là encore la possibilité d’accueillir jusqu’à 5 000 personnes sur présentation d’un pass sanitaire, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
  • ○ possibilité d’accueil des touristes étrangers sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire ;
  • le 30 juin 2021 :
  • ○ fin du couvre-feu ;
  • ○ fin des limites de jauge selon la situation sanitaire locale dans les établissements recevant du public, maintien des gestes barrières et de la distanciation sociale ;
  • ○ possibilité d’accéder à tout évènement rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur et en intérieur, sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire ;
  • ○ limite maximale de public présent adaptée aux évènements et à la situation sanitaire locale ;
  • ○ maintien de la fermeture des discothèques.

Concernant le pass sanitaire. Le pass sanitaire évoqué devrait avoir pour fonction de regrouper le résultat de tests ou le certificat de vaccination de chaque personne, afin de lui permettre de voyager ou de participer à un grand évènement à partir du mois de juin 2021.

Comment ? Il devrait être disponible via l’application TousAntiCovid début juin 2021, sans que soit pour autant remise en cause la validité des certificats établis sur papier.

A noter. Ce pass ne devrait pas être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, par exemple les restaurants, théâtres et cinémas. Il devrait toutefois être nécessaire pour accéder aux stades ou aux festivals.

Affaire à suivre… Notez que le calendrier du déconfinement ainsi que les jauges et protocoles dont la mise en place est requise seront ultérieurement détaillés par le gouvernement au cours de la semaine du 10 mai 2021.


Coronavirus (COVID-19) et déplacements : quelle nouveauté pour le secteur du sport ?

Le contexte. Pour mémoire, dans le cadre du 3e confinement, les déplacements dans le cadre de promenade ou de pratique d’activité sportive sont limités : ils ne peuvent pas être effectués au-delà d’un rayon de 10 kilomètres autour du domicile de résidence.

La nouveauté. Pour faciliter l’exercice d’activités de plein air, le Gouvernement vient d’annoncer la possibilité d’accéder à un équipement sportif de plein air n’importe où dans le département de résidence ou jusqu’à 30 kilomètres autour de la résidence. Cet assouplissement concerne donc la pratique du golf, du tennis, les vélodromes, etc.

A noter. Nombre de fédérations sportives ont relayé cette information auprès de leurs licenciés, en leur recommandant toutefois de se munir de leur licence de sport et d’un justificatif de domicile dans le cadre de tels déplacements.

Attention ! Notez que cette nouvelle dérogation n’impacte pas l’obligation de respect du couvre-feu entre 19 h et 6 h.


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les services de télévision locale et de radio

Le contexte. Pour soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio dont les recettes, notamment publicitaires, sont fortement affectées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place.

Quoi ? Celle-ci consiste en versement de subventions décidé par le Ministre chargé de la communication, dont le montant est plafonné, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 et porté à 1 800 000 €.

Bénéficiaires. L'aide exceptionnelle bénéficie :

  • à certains éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous conditions, à diffuser par voie hertzienne terrestre (ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique) ;
  • à certains éditeurs de services de télévision à vocation locale qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous conditions, à diffuser par voie hertzienne terrestre.

Conditions à remplir. L’aide n’est versée qu’aux éditeurs qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

  • ils sont titulaires d'une autorisation donnée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et diffusent effectivement leur service à la date du 1er mars 2020 ;
  • ils prennent effectivement à leur charge les coûts de diffusion du service ;
  • ils peuvent justifier que le service édité a subi une baisse de son chiffre d’affaires (CA) sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par rapport à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019 ;
  • ils ne sont pas, au 31 décembre 2019, qualifiés d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne, qui vise notamment les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
  • ils justifient de la régularité de leur situation à l'égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.

A noter. La demande peut être formulée pour l'ensemble des services dont le demandeur est regardé comme titulaire des autorisations :

  • soit parce que les autorisations lui ont été délivrées ;
  • soit parce qu'il a placé leurs titulaires sous son contrôle, son autorité ou sa dépendance.

Mais aussi. Notez que ne sont pas pris en compte dans le CA :

  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • les dons et subventions perçus par les associations.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide diffère selon le profil de l’éditeur qui réclame son versement :

  • pour les éditeurs de services de radio autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre, les modalités de calcul de l’aide sont disponibles ici ;
  • pour les éditeurs de services de radio autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les modalités de calcul de l’aide sont disponibles ici.

Attention ! Pour les éditeurs de services de télévision à vocation locale, il faut distinguer :

  • ceux autorisés à diffuser dans l’hexagone, pour lesquels le montant de l’aide couvre 35 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises qu’ils supportent ;
  • ceux autorisés à diffuser dans les territoires d’Outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, pour lesquels le montant de l'aide couvre 50 % des coûts de diffusion toutes taxes comprises qu’ils supportent sur un exercice annuel.

Concernant les coûts de diffusion. Les coûts de diffusion sont calculés sur la base des coûts effectivement portés à sa charge sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.

Concernant les « coûts de diffusion ». Les « coûts de diffusion » sont constitués par les sommes dues au titre de la diffusion par voie hertzienne terrestre à toute personne assurant la diffusion du service, ou les sommes effectivement engagées à ce même titre par les éditeurs assurant par leur propres moyens la diffusion de leur service.

Plafonnement de l’aide. Le montant de l'aide versée ne peut pas excéder :

  • la baisse du CA du service sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par rapport à la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019,
  • ni le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 et porté à 1 800 000 €.

Demande de l’aide. Les demandes d'aide doivent être adressées au plus tard le 31 mai 2021 au Ministre chargé de la communication, qui doit établir leurs modalités de présentation et la liste des pièces justificatives à joindre.

A noter. Notez qu’en cas de suspension de l'édition ou de la diffusion du programme, de retrait de l'autorisation ou en cas de cessation volontaire d'activité, postérieurement au 1er mars 2020, l'aide attribuée est égale à celle dont l'éditeur aurait bénéficié pour l'exercice annuel 2020 en l'absence de suspension ou d'interruption, calculée au prorata de la durée de diffusion effective du programme.

Obligation d’information. Tout service qui se trouve dans l'une des situations prévues ci-dessus a l’obligation d’en informer le Ministre chargé de la communication dans un délai de 15 jours, et est tenu de rembourser l'aide indûment perçue dans les 2 mois suivant l'expiration de ce même délai (sauf si le Ministre accorde un délai supplémentaire en ce sens).

Obligations postérieures au versement de l’aide. Dans les 6 mois suivant le versement de l'aide, le bénéficiaire doit justifier auprès du Ministre chargé de la communication de son utilisation pour la prise en charge d'une partie de ses coûts de diffusion, selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

Sanction. Si le bénéficiaire ne remplit pas cette obligation ou si l'aide n'a pas été utilisée pour la prise en charge des coûts de diffusion, il doit rembourser la totalité des sommes perçues dans un délai de 3 mois à compter de la demande faite par le Ministre chargé de la communication.


Coronavirus (COVID-19) et ERP : concernant les établissements sportifs (au 4 avril 2021)

En principe, les établissements ci-après ne peuvent pas accueillir de public :

  • établissements sportifs couverts ;
  • établissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est pratiquée la pêche en eau douce.

Par exception, les établissements sportifs couverts peuvent continuer à accueillir du public pour :

  • l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et, sauf pour leurs activités physiques et sportives, les groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants dont l'accueil est autorisé ;
  • les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que de ceux prévus dans le cadre de séjours de mineurs pris en charge par l’ASE et de personnes en situation de handicap, à l'exception des activités physiques et sportives.

Les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour ces mêmes activités, ainsi que pour :

  • les activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants dont l'accueil est autorisé ;
  • les activités physiques et sportives des personnes mineures autres que celles mentionnées ci-dessus, ainsi que des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout public.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les autres ERP (au 4 avril 2021)

Les établissements figurant ci-après ne peuvent pas accueillir de public :

  • salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :
  • ○ les salles d'audience des juridictions ;
  • ○ les salles de vente ;
  • ○ les crématoriums et les chambres funéraires ;
  • ○ l'activité des artistes professionnels ;
  • ○ les groupes scolaires et périscolaires constitués des enfants dont l'accueil est autorisé, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
  • ○ les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que de ceux dont l’accueil hors du domicile parental est autorisé, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
  • ○ la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ;
  • chapiteaux, tentes et structures, sauf pour l'activité des artistes professionnels ;
  • salles de danse et salles de jeux ;
  • les musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire.

Lorsque l'accueil du public n'y est pas interdit, les gérants des établissements ci-dessus doivent l’organiser, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes :

  • les personnes accueillies ont une place assise ;
  • une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
  • l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des consignes en vigueur.

Sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de 11 ans accueillies dans les établissements mentionnés ci-dessus doivent obligatoirement porter un masque de protection.

La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

Les bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives sont autorisés à accueillir du public entre 6 heures et 19 heures dans le respect des consignes sanitaires applicables.

Les activités physiques et sportives pratiquées dans l’ensemble de ces établissements doivent être organisées dans le respect des règles qui leur sont applicables.

Les fêtes foraines sont interdites.


Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dérogations aux restrictions au 24 mars 2021

Le contexte. Pour rappel, les établissements sportifs couverts peuvent continuer à accueillir du public dans certaines circonstances particulières. Parmi celles-ci figurent notamment celles relatives à l’accueil des groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leur activités physiques et sportives, et des activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle.

La nouveauté. Cette disposition vient d’être réaménagée : les groupes scolaires peuvent désormais effectuer des activités physiques et sportives dans ces lieux, ce qui n’est pas le cas des groupes périscolaires (pour lesquels l’interdiction de départ reste la même).

A noter. L’ensemble de ces dispositions sont applicables dans les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.


Coronavirus (COVID-19) et secteurs de la culture : vers une prolongation des dispositifs de soutien

Le contexte. Dans l’attente de la réouverture de l’ensemble des lieux culturels, le Gouvernement a annoncé que les mesures de soutien existantes (générales et spécifiques) qui bénéficient aux secteurs de la culture, identifiés comme prioritairement touchés par la crise (regroupés au sein de « S1 » et « S1 bis ») vont être prolongées.

Concernant le Fonds de solidarité. Pour mémoire, l’accès au Fonds de solidarité est ouvert, dans la limite de 200 000 €, aux entreprises des secteurs de la culture qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative (sans critère de taille), ainsi qu’à celles qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

A noter. Le formulaire de demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 est en ligne depuis le 15 janvier 2021, sur le site impôts.gouv.fr.

Concernant la création d’une aide complémentaire. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la création d’une aide complémentaire destinée à prendre en charge le solde de charges fixes non-absorbé en raison du faible niveau d’activité des entreprises concernées.

En pratique. Plus précisément, il est prévu que l’aide couvre 70 % des charges fixes non couvertes par d’autres produits, et soit ouverte aux entreprises fermées des secteurs S1 et S1 bis, dont le CA est supérieur à :

  • 1 M€ par mois ;
  • ou 12 M€ par an.

Montant de l’aide. Son montant sera plafonné à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Demande de l’aide. Pour en bénéficier, l’entreprise devra au préalable solliciter l’aide du Fonds de solidarité.

Bon à savoir. L’aide complémentaire versée devra tenir compte de l’ensemble des aides déjà reçues par l’entreprise (Fonds de solidarité, exonération de charges sociales, etc.).

Concernant les exonérations de charges sociales. Le Gouvernement a annoncé que les exonérations de charges sociales patronales existantes (comme la mesure de compensation des charges sociales salariales créée en fin d’année 2020) continueront de bénéficier aux entreprises culturelles de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 et S1 bis et qui subissent :

  • une fermeture administrative totale ou partielle,
  • ou une perte de CA d’au moins 50 %.

Attention ! L’entreprise qui n’a pas fait l’objet d’une mesure de restriction d’ouverture mais qui a perdu plus de 50 % de son CA pourra continuer à solliciter une remise de cotisations dues.

Concernant l’activité partielle. Il est prévu que l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur sera maintenue, pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, en janvier et février 2021.

Prolongation du dispositif. Ce dispositif doit être prolongé dans les mêmes conditions jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises fermées administrativement et pour celles devant faire face à une baisse de CA de plus de 80 %.

Et pour les autres ? Pour les entreprises qui ne font pas l’objet d’une fermeture administrative et qui connaissent une baisse de CA inférieure à 80 %, il est prévu qu’elles continueront à bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge de 15 % jusqu’au 31 mars 2021.

A noter. A partir du 1er avril 2021, le reste à charge de 15 % pourra être maintenu pour ces entreprises, si un accord de branche ou d’entreprise a été conclu pour permettre la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. En l’absence d’accord, le reste à charge passera à 40 %.

Concernant le prêt garanti par l’Etat (PGE). Le Gouvernement a par ailleurs annoncé qu’à la suite d’un accord avec la Fédération bancaire française, il est prévu, à compter de janvier 2021, que toute entreprise qui le demande (quel que soit son secteur) pourra bénéficier d’un différé d’amortissement d’une année supplémentaire pour le remboursement du capital du prêt garanti par l’Etat, soit au total une période de différé de 2 ans sur le capital.

Donc ? Le remboursement des intérêts reprendra donc la 2e année.

A noter. La durée totale du PGE ne pourra pas excéder 6 ans, et les taux d’intérêt de remboursement seront compris entre 1 et 2,5 % pour les PME selon la durée d’amortissement retenue par l’entreprise (coût de la garantie de l’Etat compris).

Concernant les dispositifs d’aide spécifiques. Il est par ailleurs prévu que les dispositifs d’aide spécifiques mis en place pour les secteurs de la culture (tels que le fonds de sauvegarde, le fonds d’urgence, les divers dispositifs d’indemnisation) vont être prolongés, avec une attention particulière portée à la préservation de l’emploi artistique et culturel, aux artistes et aux auteurs.


Coronavirus (COVID-19) : prolongation d’une mesure existante

Un rappel. Pour mémoire, il est prévu qu’à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dont les revenus, découlant de l’exploitation en France de leurs œuvres (ou objets) protégé(e)s, sont gravement affectés en raison de la crise sanitaire actuelle, ou de la mise en œuvre des mesures d’urgence (par exemple la fermeture de certaines imprimeries) puissent bénéficier d’aides financières.

Financement des aides. Ces aides, financées par certains revenus issus de l’exploitation des droits d’auteurs, comme par exemple les sommes n’ayant pas pu être réparties parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés, sont attribuées par les organismes de gestion collective (organismes en charge de la gestion des droits d’auteurs).

Prolongation du dispositif. Ce dispositif est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

A noter. Il est par ailleurs précisé que par dérogation, les noms des bénéficiaires de ces aides financières individuelles à caractère social ne doivent pas être inscrits dans la base de données électronique gérées par les organismes de gestion collective.

Outre-mer. Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Coronavirus (COVID-19) : nouveau dispositif d’avoir pour les secteurs du sport et de la culture

Résolution des contrats impossibles à exécuter. Les professionnels qui exercent les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou qui exploitent les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public, peuvent, pendant la période allant du 18 décembre 2020 au 16 février 2021, notifier à leurs clients la résolution des contrats dont l'exécution est devenue impossible.

Contrats concernés. Ces dispositions s’appliquent aux résolutions qui interviennent entre le 18 décembre et le 16 février 2021 inclus des contrats suivants :

  • les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
  • les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
  • les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;
  • les contrats de vente d'abonnements donnant accès à de telles prestations de spectacles vivants et manifestations sportives.

Prolongation du dispositif. Ce dispositif était initialement applicable aux résolutions de contrats visés intervenant entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021 inclus. Cette date est désormais repoussée à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le principe. En principe, la résolution d’un contrat y met fin et donne lieu à la restitution des sommes versées.

Octroi d’un avoir. Par exception, il est prévu que lorsqu'un contrat fait l'objet de cette résolution « exceptionnelle », les professionnels concernés peuvent, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, proposer un avoir à leur client.

Montant de l’avoir. Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut, jusqu’au terme de la validité de celui-ci, solliciter le remboursement des paiements effectués.

Délai d’information du client. Le client doit être informé de la proposition d’avoir sur un support durable au plus tard 30 jours après la notification de la résolution du contrat. L’information qu’il reçoit doit préciser le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai applicables et sa durée de validité.

Proposition d’une nouvelle prestation. Les professionnels doivent alors proposer une nouvelle prestation permettant l'utilisation de l'avoir, répondant aux conditions suivantes :

  • elle est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu, ou du moins identique ou équivalente à celle-ci ;
  • son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat résolu ;
  • elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle résultant de l'achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.

A noter. Attention, la proposition de nouvelle prestation doit être formulée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la résolution de contrat, et doit préciser la durée pendant laquelle le client peut l'accepter.

Point de départ du délai. Cette durée court à compter de la réception de la proposition et ne peut pas excéder :

  • 12 mois pour les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants ;
  • 18 mois pour les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux manifestations sportives ;
  • 10 mois pour les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.

Articulation des anciennes et nouvelles dispositions. Pour mémoire, la possibilité de délivrer un avoir avait déjà été mise en place pour les résolutions de ces mêmes types de contrat entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.

Donc ? Pour tenir compte de ce dispositif antérieur, il est prévu que dans le cas où le client a déjà accepté un avoir dans le cadre de ces anciennes dispositions, et qu'un nouvel avoir lui est proposé en application des nouvelles dispositions, la durée de validité de la proposition court à compter de la réception de la proposition du premier avoir.

En cas de différence de prix. Point important, lorsque les professionnels proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix diffère de celui de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte de l'avoir du client.

Concrètement. En pratique, cela signifie :

  • qu’en cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, le client doit payer une somme complémentaire ;
  • qu’en cas de prestation d'un montant inférieur au montant de l'avoir, le solde de l’avoir reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.

Remboursement ultérieur. A défaut de conclusion d’un nouveau contrat avant le terme de la période de validité de la nouvelle proposition, les professionnels doivent obligatoirement procéder ou faire procéder au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. De même, elles doivent rembourser, le cas échéant, le solde de l’avoir non utilisé par le client.


Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide d’Etat pour le secteur du sport professionnel

Objet de l’aide. La nouvelle aide a pour objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales d’interdiction ou de restriction d’accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire, pour le secteur du sport professionnel en France.

En détails. Plus précisément, il est prévu de compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation supportées par ce secteur d’activité en raison des mesures sanitaires relatives :

  • à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ;
  • à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive.

Donc. Cette aide a vocation à compenser partiellement l'écart constaté par le bénéficiaire entre les recettes réalisées au titre de la période couverte par les mesures sanitaires et celles réalisées au cours de l’exercice précédent.

Bénéficiaires. Les bénéficiaires de l’aide sont :

  • les associations sportives et sociétés sportives qui répondent cumulativement aux 2 conditions suivantes :
  • ○ elles participent à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle ;
  • ○ elles sont responsables, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel, de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive, d'une part, et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d'autre part ;
  • les fédérations sportives délégataires, qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
  • les ligues professionnelles ;
  • les organisateurs de manifestations sportives.

Attention ! Point important, pour être éligible à l’aide, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre notamment le cas des entreprises est en redressement judiciaire).

Conditions à remplir. L'aide est réservée aux bénéficiaires qui ont organisé une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives entre le 10 juillet 2020 et la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020.

En détails. Pour bénéficier de cette aide de l'Etat, ceux-ci doivent justifier :

  • du fait que la manifestation ou la compétition sportive organisée a donné lieu à une limitation ou une interdiction d'accueil du public en raison des mesures sanitaires prises par les autorités administratives ;
  • d'une perte de recettes au cours de la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures générales ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020.

A noter. Pour l'appréciation de la perte de recettes, il convient de prendre en compte :

  • d'une part, la perte de recettes au cours de la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • d'autre part :
  • ○ les recettes réalisées sur la même période au cours du dernier exercice clos ;
  • ○ ou, pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors du précédent exercice clos.

Mais aussi. Dans ce cadre, sont prises en compte les recettes qui portent :

  • sur la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive organisée par une fédération sportive délégataire, un organisateur de manifestation sportive ou une ligue professionnelle ;
  • sur la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive organisée par une fédération sportive délégataire, un organisateur de manifestation sportive ou une ligue professionnelle.

Bon à savoir. Attention, les recettes qui correspondent aux titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive offerts ou qui constituent la contrepartie prévue par un contrat de parrainage (y compris lorsqu'elles résultent de la distribution de nourriture ou boissons) ne sont pas prises en compte.

Perte compensée. La perte susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide correspond à la différence entre :

  • d'une part, l'excédent brut d'exploitation tel qu'identifié par les documents comptables relatifs à la période allant du 10 juillet 2020 à la date à laquelle les mesures sanitaires ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 31 décembre 2020, de l’exercice en cours au 12 décembre 2020 ;
  • d'autre part, l'excédent brut d'exploitation établi par les documents comptables relatifs à la même période de l'exercice précédent.

A noter. Point important, l'aide ne peut être versée aux bénéficiaires lorsque la perte de recettes susceptible d'être compensée a déjà fait l'objet d'une mesure d'aide, d’indemnités, de garanties ou de tout autre mécanisme de soutien.

Demande de l’aide. Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide, le bénéficiaire doit transmettre sa demande, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, et au plus tard le 31 décembre 2020, à la Direction des sports.

Justificatifs à joindre. Cette demande doit être accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour être éligible à l’aide.

Réponse de l’autorité compétente. A la suite de la réception de la demande, la Direction des sports doit informer le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Versement de l’aide. Sur décision de la Direction des sports, l'aide fait l'objet de 2 versements :

  • un 1er versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide tel qu'estimé sur la base de la perte de recettes, qui est effectué au moment de l'attribution de l’aide ;
  • le cas échéant, un 2nd versement correspondant au solde du montant total de l'aide calculé après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation.

Délai de transmission des documents. Attention, les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation doivent être transmis à la Direction des sports au plus tard le 30 octobre 2021.

Bon à savoir. Point important, le bénéficiaire doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation sont directement liées aux mesures sanitaires de limitation et d'interdiction d'accueil du public.

Mais aussi. La Direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes (CAC), pour s'assurer que l'aide octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes concernées, et que les versements respectent le montant maximal de l'aide, dont le détail est précisé ci-dessous.

Montant maximal de l’aide : taux de dépendance. Pour calculer l’aide versée, un taux dit « de dépendance » est calculé : celui-ci correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide dans le budget annuel du bénéficiaire.

Montant maximal de l’aide : plafonds. Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible est déterminé selon les modalités suivantes :

Catégories de bénéficiaires

Taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat, en pourcentage de la perte de recettes

Bénéficiaires dont le budget est supérieur à 50 M€

15 %

Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 M€ et dont le taux dit « de dépendance » est compris entre 0 et 3 % inclus

15 %

Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 M€ et dont le taux dit « de dépendance » est compris entre 3 et 6 % inclus

30 %

Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 M€ et dont le taux dit « de dépendance » est compris entre 6 et 9 % inclus

40 %

Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 M€ et dont le taux dit « de dépendance » est supérieur à 9 %

55 %

 

Pour certains bénéficiaires. Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour :

  • les fédérations sportives délégataires qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
  • les ligues professionnelles ;
  • les organisateurs de manifestations sportives.

Limites de l’aide. Notez que l'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre de la crise sanitaire.

Plafond global maximal. Le montant maximal de l'aide est fixé à 5 M€ pour chaque bénéficiaire éligible.

Restitution de l’aide indûment versée. Tout versement de l'aide indûment perçu doit être immédiatement restitué, sur simple demande, à la Direction des sports.


Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles annonces en faveur des stations de ski

Le contexte. Pour soutenir le secteur de la montagne, le Gouvernement a annoncé diverses mesures de soutien, détaillés par activités.

Concernant les exploitants de remontées mécaniques. Les exploitants de remontées mécaniques (publics comme privés) devraient bénéficier d’un fonds de soutien leur permettant de compenser 70 % des charges fixes liées à l’exploitation des remontées mécaniques, elles-mêmes fixées à 70 % du chiffre d’affaires (CA) en incluant les missions de sécurisation des domaines.

CA de référence. Le CA de référence devrait être calculé sur la moyenne des 3 dernières années correspondants à la période de fermeture.

(Dé ?)plafonemment de l’aide. Le montant de l’aide devrait en outre être déplafonné.

Concernant les commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent. L’ensemble des commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent qui ont moins de 50 salariés et qui justifient d’une perte de CA de plus de 50 % devraient être intégrés aux secteurs faisant l’objet du « plan tourisme » (liste « S1 bis »).

Donc ? A ce titre, ils devraient bénéficier d’une aide au titre du Fonds de solidarité dont le montant peut atteindre 10 000 € et du dispositif d’activité partielle avec une prise en charge à 100 %.

Communes concernées. Cette mesure s’appliquera :

  • dans les communes des stations de ski ;
  • dans les communes des vallées qui en dépendent (telles que les communes de montagne membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants.

Concernant les moniteurs de ski. Les moniteurs de ski devraient pouvoir accéder à titre individuel au Fonds de solidarité avec un droit d’option permettant une compensation de perte de leur CA jusqu’à concurrence d’un montant égal à 10 000 € ou 20 % de leur CA réalisé sur la même période en 2019.

Rappel concernant les autres activités touristiques et hôtelières. Le Gouvernement a rappelé que les autres activités touristiques et hôtelières liées au fonctionnement des stations de sports d’hiver bénéficient d’ores et déjà d’une aide du Fonds de solidarité grâce à leur intégration au plan tourisme.

Rappel concernant l’embauche de saisonniers. Pour permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de saisonniers, le Gouvernement a précisé avoir décidé le 30 novembre 2020 d’octroyer le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations.

Un constat positif. Ce dispositif a déjà permis l’embauche par les remontées mécaniques de 95 % de leurs saisonniers.


Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques

Objet de l’aide. Pour soutenir les détaillants de livres et de supports phonographiques mis en difficulté par la crise sanitaire et qui poursuivent leur activité à travers un service de livraison à domicile, l’Etat prend en charge les frais d’expédition des livres neufs et des supports phonographiques à destination de leurs clients particuliers.

Bénéficiaires. Les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle instituée pour l’année 2020 sont :

  • les détaillants, personne physique ou morale (comme les sociétés), qui éditent ou importent des livres, et qui sont tenus, dans ce cadre, de fixer, pour les livres importés ou édités, un prix de vente au public ;
  • les détaillants qui exercent une activité à titre principale en lien avec la vente au détail de supports phonographiques.

A noter. Pour obtenir cette aide, le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Conditions à remplir : 1re situation. Sont éligibles à l’aide les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles emploient moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, étant entendu que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
  • elles exercent leur activité principale dans le secteur de la vente au détail de livres en magasin spécialisé et réalisent au moins 50 % du chiffre d'affaires net hors taxes par la vente au détail de livres neufs ; pour les entreprises créées à partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d'un exercice comptable certifié au 5 novembre 2020, cette condition est considérée comme remplie si la valeur du stock de livres neufs au 5 novembre 2020 est égale à au moins 50 % de la valeur totale du stock ;
  • elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;
  • elles ont un chiffre d'affaires (CA) net hors taxes inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M€ ;
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA) ou emploient au moins 1 salarié ;
  • elles disposent, au 30 octobre 2020, d'au moins un établissement physique accueillant le public toute l'année pour la vente à tout public de livres imprimés au détail ;
  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et n’ont pas accueilli de public en dehors des conditions sanitaires applicables.

Conditions à remplir : 2e situation. Sont également éligibles les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et Miquelon, qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles emploient moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, étant entendu que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
  • elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;
  • elles ont un chiffre d'affaires (CA) net hors taxes inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M€ ;
  • elles constituent une filiale d'un groupe réalisant au moins 45 % du CA net hors taxes par la vente au détail de livres neufs s'adressant à tout public et comptant au moins une filiale remplissant les conditions prévues dans le cadre de la première situation ;
  • elles réalisent au moins 50 % du CA net hors taxes par la vente au détail de livres imprimés.

Conditions à remplir : 3e situation. Sont également éligibles les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en France, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et Miquelon, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • elles emploient moins de 10 salariés au 1er janvier 2020, étant entendu que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
  • elles exercent leur activité principale dans le secteur de la vente au détail de supports phonographiques en magasin spécialisé et réalisent au moins 50 % du CA net hors taxes par cette activité ; pour les entreprises créées à partir du 5 novembre 2019 et ne disposant pas d'un exercice comptable certifié au 5 novembre 2020, cette condition est considérée comme remplie si la valeur du stock de supports phonographique au 5 novembre 2020 est égale à au moins 50 % de la valeur totale du stock ;
  • elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au 5 novembre 2020 ;
  • elles ont un CA net hors taxes ou un bilan total inférieur à 2 M€ ;
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA) ou emploient au moins 1 salarié ;
  • elles disposent au 30 octobre 2020 d'au moins 1 établissement physique accueillant le public toute l'année pour la vente à tout public de supports phonographiques au détail ;
  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020 et n’ont pas accueilli de public en dehors des conditions sanitaires applicables.

Dépenses éligibles. Les dépenses éligibles à l’aide exceptionnelle sont celles contractées par le bénéficiaire entre le 5 novembre et le 31 décembre 2020 auprès d’entreprises qui exercent une activité de poste et de courrier, ou une activité de messagerie ou de fret express.

A noter. Les dépenses éligibles sont celles qui correspondent à des envois à des clients particuliers. Détail important, les envois contenant exclusivement des livres neufs doivent avoir été opérés dans le respect de la règlementation applicable (notamment concernant la fixation du prix de vente).

Mais aussi. Notez que les dépenses qui correspondent à des envois d’un poids inférieur à 50 grammes ne sont pas éligibles à l’aide.

Précision pour le territoire métropolitain. Pour les entreprises établies sur le territoire métropolitain, seules les dépenses correspondant à des envois au sein de ce territoire sont éligibles.

Demande de l’aide. Pour appuyer sa demande, l’entreprise doit déclarer la somme des montants qui lui ont été facturés par les prestataires de livraison pour l’expédition de marchandises à des particuliers pour la période comprise entre le 5 novembre au 31 décembre 2020.

Cas 1. Dans le cas où l'entreprise déclare que ses envois contiennent exclusivement soit des livres neufs, soit des supports phonographiques, soit des livres neufs et des supports phonographiques, le montant de l'aide est égal à l'assiette des dépenses éligibles.

Cas 2. Dans le cas où une entreprise relevant de la 1re et de la 2e situation déclare que ses envois ne contiennent pas exclusivement des livres neufs, ou pas exclusivement des livres neufs et des supports phonographiques, il est appliqué un taux de remboursement à l'assiette des dépenses éligibles.

Détails du calcul. Ce taux correspond au produit de la part du chiffre d'affaires réalisé par la vente de livres imprimés et de supports phonographiques par le nombre de livres neufs imprimés vendus rapporté au nombre de livres imprimés vendus.

Cas 3. Dans le cas où une entreprise relevant de la 3e situation déclare que ses envois ne contiennent pas exclusivement des supports phonographiques, ou pas exclusivement des supports phonographiques et des livres neufs, il est appliqué un taux de remboursement à l'assiette des dépenses éligibles.

Détails du calcul. Ce taux correspond à la part du chiffre d'affaires réalisé par la vente à distance de supports phonographiques et de livres imprimés.

Date d’envoi des dossiers. Notez que les dossiers de demande d’aide doivent être adressés à l’Agence de services et de paiement dans un délai de 4 mois à compter de la fin du mois de décembre 2020.

Rôle de l’Agence de services et de paiement. L’agence de services et de paiement (ASP) est chargée :

  • de recevoir et d'instruire les demandes d'aide ;
  • de verser l'aide aux bénéficiaires ;
  • d'opérer des contrôles après le versement de l'aide en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ;
  • de recouvrer les sommes indûment perçues ;
  • de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Bon à savoir. Elle peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.

Versement de l’aide. L’aide est versée au plus tard le 30 juin 2021.

Conservation des documents. Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude du calcul du montant de l'aide doivent être conservés par le bénéficiaire pendant 5 ans à compter de son versement.

Attention ! Pendant cette période, l’ASP peut demander au bénéficiaire de communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et de l'exactitude du montant de l'aide reçue.

Délai de réponse. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

Restitution de l’indû. En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à cette demande, il est tenu de reverser à l’ASP les sommes indûment perçues.


Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour les établissements culturels au 28 novembre 2020

Depuis le 28 novembre 2020, les commerces culturels (libraires, disquaires, galeries d'art, salles de vente) peuvent ouvrir entre 6h et 21h.

Les bibliothèques et les archives peuvent également accueillir du public.


Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour les établissements de plein air et les établissements sportifs couverts au 20 décembre 2020

Depuis le 20 décembre 2020, les établissements de type X (établissement sportif couvert) et de type PA (établissements de plein air) ne peuvent pas accueillir de public, à l’exception des établissements de plein air au sein desquels est pratiquée la pêche en eau douce.

Par dérogation, les établissements sportifs peuvent accueillir du public pour :

  • l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures.

En outre, les établissements sportifs de plain air peuvent également accueillir du public pour les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.


Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour le sport au 28 novembre 2020

Depuis le 28 novembre 2020, les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour des activités encadrées à destination des personnes mineures ou pour des activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.

Exemple. Il est donc possible de pratiquer un sport individuel dans un stade ou un terrain de sport découvert, comme par exemple le tennis, l'équitation, l'athlétisme ou le golf. Les sports nautiques peuvent aussi reprendre.

Les vestiaires collectifs sont fermés.

Depuis le 3 décembre 2020, il est précisé que les vestiaires collectifs sont ouverts pour les activités suivantes :

  • l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • l’activité des groupes scolaires et périscolaires et pour les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles.


Coronavirus (COVID-19) : nouvelles annonces de soutien pour le monde du sport

Le contexte. A la suite d’une réunion avec l’ensemble des acteurs du secteur sportif, le Gouvernement a annoncé la prochaine mise en place de divers dispositifs de soutien.

Concernant le sport amateur. Il est tout d’abord prévu la mise en place d’une aide massive à destination des associations sportives fermées pendant la crise et pour lesquelles les adhésions dans les clubs ont fortement chuté.

Forme et bénéficiaires. Cette aide prendra la forme d’un soutien financier à la prise de licence, dénommé « Pass’Sport », dès 2021. Destinée à favoriser les adhésions dans les clubs sportifs, cette mesure devrait s’adresser en priorité aux plus fragiles.

Renforcement des fonds de soutien. Par ailleurs, l’Etat a annoncé investir 15 M€ supplémentaires en 2021 sur le fonds d’urgence constitué pour venir en aide aux toutes petites associations non-employeuses qui ne bénéficient pas des aides de droit commun. Un fonds de compensation devrait en outre être spécialement créé pour amortir les pertes des fédérations sportives en termes de licences.

Emploi. 5 000 postes de services civiques devraient être orientés vers le secteur du sport, et des emplois devraient également être créés dans les Comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) pour accompagner les petits clubs dans les demandes d’aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Retour au sport pour les plus jeunes. Enfin, le Gouvernement a annoncé le retour des mineurs dans les associations sportives à compter du mois de décembre 2020 : ce retour s’effectuera dans le respect de protocoles sanitaires actuellement à l’étude, et s’accompagnera d’une campagne de promotion de la pratique sportive au niveau national.

Concernant le sport professionnel. Un mécanisme de compensation de la billetterie sera mis en place pour les clubs féminins et masculins, mais aussi pour les organisateurs de manifestations sportives (dont les fédérations).

Calcul de l’aide. Calculée en fonction des pertes et de la dépendance à la billetterie des structures, cette aide exceptionnelle devrait être versée à compter de début décembre 2020, selon des modalités précisées dans les jours à venir.

Dispositifs sociaux. 2 dispositifs sociaux sont en outre annoncés :

  • une exonération de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire ;
  • une aide au paiement des cotisations égale à 20 % de la masse salariale concernant les cotisations sociales à payer en octobre, novembre et décembre 2020.

Pour qui ? Ces 2 mesures devraient bénéficier aux clubs de moins de 250 salariés qui n’ont quasiment plus de recettes.

Mais aussi. D’autres mesures sont par ailleurs prévues :

  • l’éligibilité des clubs professionnels aux prêts participatifs de l’Etat à des taux attractifs ;
  • l’étude, au sein du Gouvernement, de la question de l’accueil des spectateurs dans les enceintes sportives, afin de mettre en place un système de jauge dès l’amélioration de la situation sanitaire début 2021 ;
  • le lancement d’un groupe de travail sur le dossier du droit à l’image des joueurs.

Focus sur les loyers. Notez enfin que la problématique des loyers payés par les clubs sportifs devra être discutée avec les collectivités territoriales concernées.

Concernant les loisirs sportifs marchands et le secteur évènementiel. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, pour les entreprises relevant des secteurs des loisirs sportifs marchands et de l’évènementiel, dont la durée de fermeture est particulièrement longue sur l’année 2020, l’aménagement du Fonds de solidarité afin de mieux prendre en charge les charges fixes des structures fermées au-delà du 1er décembre 2020.

A noter. Des solutions seront par ailleurs examinées pour couvrir les salles de sport de plus de 20 salariés qui sont actuellement exclues du bénéfice du Fonds de solidarité.

« Plan tourisme ». Enfin, le Gouvernement a précisé que les agences de communication et des entreprises de conseil spécialisées dans le sport allaient intégrer les secteurs faisant l’objet du « plan tourisme ».


Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les 7 mesures pour le sport

  • Continuité de l’activité pour les sportifs professionnels et de haut niveau et les éducateurs sportifs professionnels

Pour pouvoir exercer leur activité professionnelle, les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau, les espoirs et leurs partenaires d’entrainement sont autorisés à déroger au confinement et à l’interdiction de circuler.

Les éducateurs sportifs professionnels peuvent également bénéficier d’une dérogation, dès lors qu’ils doivent enseigner et/ou maintenir leur condition physique et technique nécessaire à la poursuite de leur activité en sortie de confinement.

Cette dérogation concerne également toutes les personnes accréditées dont la présence est nécessaire au bon déroulement des activités sportives à caractère professionnel (entraineurs, juges, arbitres, officiels, prestataires).

A noter. Ces personnes doivent produire une attestation et un justificatif de leur activité.

  • Déplacement dérogatoire

2 documents. Le Gouvernement met à disposition des professionnels 2 documents pour leur permettre de justifier de leurs déplacements à caractère dérogatoire :

  • une attestation de déplacement dérogatoire qui doit être utilisée à chaque fois que l’on est personnellement en capacité de fournir le justificatif de sa situation dérogatoire ; cette attestation concerne les sportifs de haut niveau, les éducateurs sportifs professionnels soumis à obligation d’entraînement individuel régulier pour l’entretien des compétences techniques et physiques garantissant la sécurité des pratiquants, les étudiants de la filière universitaire STAPS et les stagiaires de la formation continue ou professionnelle aux métiers du sport, les personnes disposant d’une prescription médicale pour une pratique d’activité physique adaptée, les pratiquants sportifs handicapés ; cette attestation doit systématiquement être accompagnée d’un justificatif indiquant la catégorie dont la personne relève ;
  • un justificatif de déplacement qui doit leur être remis par la structure dont ils dépendent attestant de leur situation ; ce justificatif vise les sportifs professionnels, les personnes accréditées en vue d’une activité sportive à caractère professionnel ou de haut niveau (personne dont la présence est nécessaire au bon déroulement des activités sportives d’entrainement ou de compétition, notamment l’encadrement technique et médical, les juges et arbitres, les officiels, les ramasseurs de balles, les prestataires et diffuseurs, etc.) et les encadrants dont la présence est nécessaire au bon déroulement des activités sportives adaptées pour les personnes en situation de handicap ou en parcours de soins ; ce justificatif n’a pas à être accompagné d’un autre document.
  • Les équipements sportifs

Tous les établissements recevant du public (ERP) couverts (de type X) ou de plein air (de type PA) du territoire sont fermés au public. Seuls les publics prioritaires suivants peuvent y accéder munis d’une attestation :

  • les scolaires et les accueils périscolaires ;
  • les étudiants en STAPS ;
  • les personnes en formation continue ou professionnelle ;
  • les sportifs professionnels et toutes les populations accréditées dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel ;
  • les sportifs de haut niveau et les espoirs ;
  • les personnes pratiquant sur prescription médicale ;
  • les personnes en situation de handicap.
  • Pratique sportive libre des adultes

La pratique sportive constitue un motif dérogatoire de sortie sous réserve d’être muni d’une attestation, dans la limite d’1 kilomètre autour de son domicile et d’1 heure maximum, à raison d’une fois par jour. Elle se pratique sans masque, de manière individuelle. Toute pratique sportive collective est exclue.

Elle n’est possible que dans l’espace public, l’ensemble des équipements étant fermés sauf pour les publics prioritaires.

  • Pratique sportive encadrée des mineurs

Les cours d’EPS sont maintenus au programme scolaire, selon des protocoles sanitaires renforcés et avec des pratiques favorisant la distanciation.

Pour éviter le brassage des enfants, l’accueil dans d’autres structures comme les associations sportives n’est pas autorisé.

Les modalités de partenariat entre les acteurs sportifs et les accueils collectifs de mineurs vont permettre de préserver les groupes d’élèves constitués en classe et garantir cette absence de brassage.

L’activité sportive proposée dans ces accueils doit être pratiquée individuellement et adaptée au contexte sanitaire.

  • Jauges d’accueil du public

L’accès aux ERP étant interdit, sauf pour les publics prioritaires, les manifestations de sport professionnel ou de haut niveau maintenues doivent se tenir à huis clos.

Par ailleurs, des dispositifs d’exonération de charges spécifiques sont actuellement à l’étude.

  • Sport à domicile

Le Gouvernement a créé dès le printemps une plateforme qui propose des contenus sportifs gratuits, certifiés adaptés à une pratique à domicile pour tous types de publics et de niveaux : https://bougezchezvous.fr.

Cette plateforme permet à chacun d’accomplir ses objectifs sportifs en bénéficiant de rappels quotidiens, à l’horaire que l’utilisateur aura préalablement défini, ainsi que des conseils et contenus personnalisés sous forme de mails et notifications et selon ses préférences et son niveau.


Coronavirus (COVID-19) : le paiement des redevances SACEM

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a mis en place un couvre-feu qui impacte les établissements devant respecter les nouvelles mesures sanitaires tels que les bars, les cafés, les restaurants, les salles de sport, etc. qui diffusent souvent de la musique.

Consciente des difficultés rencontrées par ces établissements, la SACEM a annoncé la suspension des facturations et des prélèvements pour tous ses clients qui doivent mettre en place des mesures administratives de fermeture ou d’ouverture restreinte dans les départements concernés par le couvre-feu.

Ces mesures s’appliqueront à compter de la date officielle du passage en zone de couvre-feu et jusqu’à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la fin de cette période.


Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables au secteur du sport au 30 octobre 2020

Le principe. Ne peuvent pas accueillir de public :

  • les établissements sportifs couverts (établissements recevant du public de type X) ;
  • les établissements de plein air (établissements recevant du public de type PA).

Focus sur les établissements sportifs couverts et de plein air. Par exception, les établissements sportifs couverts et de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour :

  • l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
  • les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
  • les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles.

Concernant les hippodromes. Notez que les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l’organisation de courses de chevaux, en l’absence de tout public.

Concernant les établissements de pratique des activités physiques et sportives. Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives ne peuvent pas recevoir de public.

Règle de distanciation et port du masque. Les activités physiques et sportives qui sont autorisées dans l’ensemble des établissements cités ci-dessus doivent se dérouler dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de 2 mètres sauf lorsque, par sa nature, l’activité ne le permet pas.

Concernant le port du masque. Le port du masque est obligatoire dans ces établissements pour toutes les personnes de plus de 11 ans, sauf pour la pratique des activités sportives.


Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables aux établissements recevant du public au 30 octobre 2020

Le principe. Ne peuvent accueillir du public :

  • les salles d’auditions, de réunions de spectacles ou à usage multiples (établissements recevant du public de type L), sauf pour :
  • o les salles d’audience des juridictions ;
  • o les salles de vente ;
  • o les crématoriums et les chambres funéraires ;
  • o l’activité des artistes professionnels ;
  • o les groupes scolaires et périscolaires, ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
  • o les formations continues ou les entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
  • les chapiteaux, tentes et structures (établissements recevant du public de type CTS) sauf pour l'activité des artistes professionnels ;
  • les salles de danse et les salles de jeux (établissements recevant du public de type P) ;
  • les musées, les salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.) ayant un caractère temporaire ;
  • les bibliothèques et les centres de documentation (établissements de type S), sauf pour le retrait et la restitution de documents réservés ; la Bibliothèque nationale de France peut, en outre, accueillir du public sur rendez-vous.

Mesures sanitaires applicables. Lorsque l’accueil du public n’y est pas interdit, les gérants des établissements ci-dessus l’organisent dans les conditions suivantes :

  • les personnes accueillies ont une place assise ;
  • une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
  • l’accès aux espaces permettant les regroupements est interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale.

A noter. Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre d’évènements festifs ou pendant lesquels le port du masque ne peut pas être assuré de manière continue.

Concernant le port du masque. Les personnes de plus de 11 ans accueillies dans ces établissements doivent obligatoirement porter un masque de protection, sauf pour la pratique d’activités artistiques.

Bon à savoir. Notez que la distanciation physique n’a pas à être respectée pour la pratique des activités artistiques dont la nature ne le permet pas.

Concernant les activités physiques et sportives. A noter, les activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements autorisés à recevoir du public doivent se dérouler dans des conditions de nature à permettre le respect d’une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque la nature de l’activité pratiquée ne le permet pas.

Concernant le port du masque. Les personnes de plus 11 ans sont tenues de porter un masque, sauf pour la pratique d’activités sportives.


Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables aux parcs, plages et plans d’eau au 30 octobre 2020

Ouverture pour certains. Certains espaces peuvent être ouverts par l’autorité compétente dès lors que leur ouverture est organisée dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des règles d’hygiène, de distanciation sociale et de rassemblement applicables. Il s’agit des espaces suivants :

  • les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
  • les plages, plans d’eau et lac.

Mais aussi. Notez que les activités nautiques et de plaisance y sont interdites.

Pouvoirs du préfet. Le préfet de département peut, après avis du Maire, interdire l’ouverture de ces lieux si les modalités et les contrôles mis en place ne garantissent pas le respect des règles d’hygiène, de distanciation sociale et de rassemblement.

Concernant le port du masque. Sur sa propre initiative ou sur proposition du Maire, le préfet de département peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans.

Information des utilisateurs. Enfin, l’autorité compétente doit informer les utilisateurs des lieux des mesures d’hygiène et de distanciation applicables.

     => Consultez les mesures applicables dans le monde du sport jusqu’au 18 octobre 2020


Coronavirus (COVID-19) : les mesures sanitaires dans le monde de la culture

Quels établissements ? Les établissements suivants ne peuvent pas accueillir de public (entre 6h et 18h) :

  • établissements de type L : salles d'auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • établissements de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
  • établissements de type P : salles de jeux ;
  • établissements de type R : établissements d'enseignement artistique spécialisé, centres de vacances ;
  • établissements de type Y : musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire.

Lorsque l’accueil du public n’y est pas interdit, les gérants des établissements précités doivent organiser l'accueil du public, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes :

  • les personnes accueillies ont une place assise ;
  • une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
  • l'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect des mesures sanitaires.

Port du masque. Sauf pour la pratique d'activités artistiques, le port du masque est obligatoire dans les établissements précités. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.

Les établissements de type S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) sont autorisés à accueillir du public dans le respect des mesures sanitaires précitées.


Coronavirus (COVID-19) : les mesures sanitaires dans les espaces divers depuis le 19 octobre 2020

Depuis le 19 octobre 2020, sont ouverts dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des mesures sanitaires :

  • les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
  • les plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activités nautiques.

Le Préfet peut, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection.

Les promeneurs qui fréquentent ces lieux doivent être informés des mesures d'hygiène et de distanciation par affichage.

     => Consultez les mesures applicables dans le monde de la culture, les lieux de culte et les espaces divers jusqu’au 18 octobre 2020


Coronavirus (COVID-19) et activités sportives : la collecte des données de santé

Pour maintenir les activités sportives en cette période de coronavirus (covid-19), les structures sportives se demandent dans quelles conditions elles peuvent utiliser les données personnelles des sportifs, entraineurs, arbitres ou encadrants, notamment : la prise systématique des températures avant d’accéder à un équipement sportif, l’organisation de tests virologiques préalablement à l’organisation d’une manifestation sportive, la communication d’un test virologique négatif en cas d’absence du sportif à un entraînement, le remplissage d’un questionnaire de santé dédié spécifiquement aux risques d’exposition à la covid-19, etc.

Pour répondre à leurs questions, la Cnil a rappelé que tout relevé de température, tout résultat d’un test virologique ou tout certificat médical transmis aux structures sportives pour apprécier un risque d’exposition à la covid-19 constitue une donnée de santé au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par principe, le traitement de ces données, qu’il s’agisse de la collecte, de l’enregistrement, de la transmission, de l’utilisation des températures ou des résultats des tests virologiques pratiqués, est interdit.

Mais, en raison du contexte exceptionnel lié à la covid-19, ces données de santé peuvent être traitées par les structures sportives, dans les hypothèses suivantes :

  • elles obtiennent, préalablement à la collecte des données, le consentement des personnes concernées (sportifs, entraîneurs, arbitres, etc.) ;
  • la collecte des données de santé est justifiée par des motifs d’intérêt public important.

Bon à savoir. Notez que le Gouvernement a publié un guide de rentrée sportive, sur lequel les structures sportives peuvent s’appuyer. Il est consultable à l’adresse suivante : https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/guide-de-la-rentree-sportive.


Coronavirus (COVID-19) : les mesures sanitaires dans les lieux de culte

=>Consultez les mesures applicables dans les lieux de culte jusqu’au 28 novembre 2020

Depuis le 28 novembre 2020, les établissements de culte (relevant de la catégorie V) peuvent rester ouverts.

Concernant les rassemblements. Les réunions ou rassemblements en leur sein sont interdits, à l’exception des cérémonies religieuses, dans la limite de 30 personnes.

Mais. Saisi d’une contestation sur cette limite de 30 personnes, le juge administratif a considéré, dès le 29 novembre 2020, que cette restriction est manifestement disproportionnée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Le Gouvernement a donc 3 jours pour revoir sa copie…

Nouvelle copie du Gouvernement ! Depuis le 3 décembre 2020, les établissements de culte peuvent ouvrir et accueillir du public dans les conditions suivantes :

  • une distance minimale de 2 emplacements est laissée entre celui ou ceux occupés par chaque personne ou groupe de personnes partageant le même domicile ;
  • une rangée sur 2 est laissée inoccupée.

Concernant le port du masque. Toute personne de 11 ans ou plus qui accède ou demeure dans un établissement de culte doit porter un masque de protection. Notez que si l’accomplissement des rites le nécessite, le masque pourra être momentanément retiré.

Le gestionnaire du lieu de culte doit s’assurer à tout moment que cette obligation est respectée, en particulier lors de l’entrée et de la sortie de l’édifice.

Enfin, le Préfet du département a la possibilité, après mise en demeure restée sans effet, d’interdire l’accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de l’obligation de port du masque.


Coronavirus (COVID-19) : quelles solutions pour les intermittents du spectacle ?

Des mesures de soutien exceptionnelles. Le secteur de la culture ayant été particulièrement impacté par cette crise sanitaire de covid-19, le Gouvernement annonce des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés de ce secteur.

Prolongation des droits à l’assurance chômage. Lorsque les droits d’un demandeur d’emploi à l’allocation chômage (ou à l’allocation spécifique de solidarité) ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, la durée de versement de l’allocation peut être exceptionnellement prolongée. Pour les intermittents du spectacle, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020.

Pour qui ? Sont considérés comme épuisant leur droit aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage des artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle :

  • les bénéficiaires de l’allocation de professionnalisation et de solidarité qui arrivent au terme de la durée maximale de versement (6 ou 12 mois, selon le cas) ;
  • les bénéficiaires de l’allocation de fin de droits qui arrivent au terme de la durée maximale d’indemnisation (61, 92 ou 182 jours selon l’ancienneté).

S’agissant de l’ouverture des droits à l’assurance chômage. Par ailleurs, le délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi et des allocations spécifiques de solidarité intermittent, ainsi que du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d'emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation sont prolongés du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

S’agissant de l’activité partielle. Les périodes de suspension du contrat de travail des intermittents du spectacle, indemnisées au titre de l'activité partielle sont retenues au titre de l'affiliation à raison de 7 heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu'au 31 décembre 2020. Pour les artistes du spectacle, mannequins ou travailleurs relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle :

  • correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19 ;
  • est limité à 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n'est pas applicable.

A noter. Le nombre d'heures indemnisé au titre de l’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du temps de travail (soit 35 heures hebdomadaires).

Un engagement du Ministre de la Culture. Il étudiera par ailleurs, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.

Indemnités journalières et intermittents du spectacle. L’Assurance Maladie vient prendre des mesures pour les intermittents ayant épuisés leurs droits aux indemnités maladie ou maternité à compter du 1er mars 2020 ou après cette date. C’est notamment le cas si :

  • les droits au chômage indemnisé sont finis depuis plus de 12 mois ;
  • si l’intermittent a repris une activité professionnelle trop courte pour ouvrir de nouveaux droits aux indemnités journalières.

Maintient ? Désormais, les intermittents du spectacle voient leurs droits aux IJ maintenus dans les situations suivantes :

  • pour les arrêts de travail débutant entre le 1er avril 2021 et le 31 aout 2021 ;
  • pour les arrêts de travail de plus de 6 mois pour longue maladie ou congé maternité, débutant entre le 1er janvier 2021 et le 31 aout 2021.

Des démarches ? Pour en bénéficier, les intermittents n’ont aucune démarche supplémentaire à faire, hormis les démarches habituelles pour un arrêt de travail.

Quid des démarches antérieures ? Pour une demande plus ancienne concernant un congé maternité ou un arrêt pour longue maladie à compter du 1er janvier 2021 et ayant précédemment fait l’objet d’un refus d’indemnisation, les intermittents doivent contacter directement la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence, qui étudiera la demande pour régulariser le dossier au regard de ces nouvelles dispositions.


Coronavirus (COVID-19) : le sort des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Engins pyrotechniques destinés au théâtre. Selon la dangerosité de l’engin, ils sont classés en 2 catégories : certificat de qualification de niveau 1 (valable 5 ans) ou de niveau 2 (valable 2 ans).

Le problème des certificats. En raison de la crise sanitaire, tous les certificats dont le terme est arrivé à échéance ou vient à échéance, entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2021 inclus sont prorogés jusqu’à cette dernière date.

La demande à la Préfecture. Pour solliciter un certificat de qualification, il faut fournir à la Préfecture les documents suivants, délivrés par un organisme de formation agréé :

  • une attestation de fin de stage datant de moins de 5 ans et correspondant au niveau sollicité ;
  • une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances.

Le problème des demandes à la Préfecture. En raison de la crise sanitaire, les demandes qui, compte tenu de l'ancienneté des 2 attestations, auraient dû, pour être valables, être présentées entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2021 inclus sont réputées avoir été faites à temps si elles sont présentées au cours de cette période.

Le problème des tirs. Enfin, les tirs de spectacles pyrotechniques qui auraient dû être effectuées entre le 12 mars 2020 et le 1er septembre 2021 inclus sont réputés avoir été faits à temps s’ils sont effectués au cours de cette période.


Coronavirus (COVID-19) : sur le plan fiscal

Taxe de séjour. La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Modalités de recouvrement. Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :

  • au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés, et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
  • au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes, et assise sur la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

Une précision. La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre. En revanche, les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.

Une exonération temporaire. Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon pourront mettre en place, temporairement, une exonération de taxe de séjour.

Une délibération. Si elles le souhaitent, elles devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Etendue de l’exonération. Si la commune ou l’EPCI a mis en place les 2 régimes de taxation sur son territoire (au réel ou au forfait), l’exonération s’appliquera à toutes les personnes soumises à la taxe et ce, quel que soit son régime de taxation.

Application pratique. Cette exonération s’appliquera de la façon suivante :

  • pour la taxe de séjour au réel :
  • ○ l’exonération totale pourra s’appliquer du 6 juillet au 31 décembre 2020 ;
  • ○ sur demande, la taxe acquittée pour des nuitées réalisées antérieurement à cette période pourra être remboursée ;
  • pour la taxe de séjour au forfait :
  • ○ l’exonération totale pourra porter sur l’ensemble de l’année 2020 ;
  • ○ les personnes qui se seraient acquittées de la taxe avant la mise en place de ce dispositif exceptionnel pourront en demander le remboursement ;
  • ○ les hébergeurs seront également exonérés de leur obligation de déclaration annuelle en 2020.

Une information. Notez que l’administration fiscale publiera avant le 31 août 2020, sur une page Internet dédiée, la liste des communes et EPCI ayant décidé de mettre en place cette exonération temporaire de taxe de séjour.

Un report de CFE pour certaines entreprises. Pour soutenir les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter automatiquement (et sans pénalités) le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020.

Pas de paiement au 15 juin. Les entreprises concernées n’auront donc pas à payer l’acompte de CFE initialement prévu pour le 15 juin 2020.

Pour les entreprises mensualisées. Notez que les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels, sans pénalités : le paiement du solde de la CFE est également reporté au 15 décembre 2020.

Un dégrèvement. Les communes et intercommunalités qui le souhaitent sont autorisées à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
  • exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touché par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Quels secteurs d’activité ? La liste précise des secteurs d’activités relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel est désormais connue. Sont concernées, les :

  • agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
  • téléphériques et remontées mécaniques ;
  • trains et chemins de fer touristiques ;
  • transports de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
  • cars et bus touristiques ;
  • transports maritimes et côtiers de passagers ;
  • bureaux de change ;
  • casinos ;
  • opérateurs de détaxe agréés ;
  • entreprises spécialisées dans l’entretien corporel ;
  • hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
  • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  • entreprises de restauration ;
  • entreprises spécialisées dans la location et la location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
  • entreprises spécialisées dans l’enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
  • entreprises spécialisées dans les activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • entreprises spécialisées dans la production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
  • entreprises spécialisées dans la projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
  • entreprises spécialisées dans les arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
  • activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
  • entreprises spécialisées dans la gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
  • guides conférenciers ;
  • entreprises spécialisées dans les activités photographiques ;
  • entreprises spécialisées dans le transport aérien de passagers ;
  • entreprises spécialisées dans l’organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
  • agences de mannequins ;
  • entreprises spécialisées dans le transport transmanche.

Une délibération. Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Attention. Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisation dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE, à savoir :

  • la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite taxe GEMAPI) ;
  • la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France ;
  • les taxes additionnelles ;
  • les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE ;
  • les contributions fiscalisées additionnelles à la CFE.

Pour qui ? Le dégrèvement profitera :

  • aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, c’est-à-dire qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire) : dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut dépasser un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux, par l'entreprise n'excède pas 800 000 € ;
  • aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 : dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Une réglementation. Pour mémoire, la règlementation relative aux aides de minimis prévoit que pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2014, le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Prise en charge du dégrèvement. Pour chaque bénéficiaire, le dégrèvement accordé sera pris en charge par l’Etat, à hauteur de 50 %. Les 50 % restants seront assumés par les communes et intercommunalités concernées.

Une réclamation. Si à réception du solde de CFE, exigible à compter du 1er décembre 2020, l’entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement s’aperçoit qu’elle n’en a pas effectivement profité, elle pourra en faire la demande en déposant une réclamation en ce sens, sur papier libre.

Communes ayant accordé le dégrèvement. Vous trouverez ici la liste des communes ayant pris la délibération en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE.

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant accordé le dégrèvement. Vous trouverez ici la liste des EPCI ayant pris la délibération en faveur du dégrèvement exceptionnel de CFE.


Coronavirus (COVID-19) : sur le plan social

Activité partielle. La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

Jusqu’en septembre 2020…Les entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel vont pouvoir continuer à recourir au dispositif d’activité partielle, jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, dans les mêmes conditions que celles actuellement applicables.

… et au-delà ! Passé cette date, elles pourront continuer à bénéficier de ce dispositif, dans des conditions qui seront revues.

A noter. Le Gouvernement a annoncé, le 10 août 2020, que de nouvelles activités devraient être éligibles à cette mesure de soutien exceptionnelle, à savoir :

  • les magasins de souvenirs et de piété ;
  • les boutiques des galeries marchandes ;
  • les boutiques d’aéroport ;
  • les traducteurs-interprètes ;
  • les autres métiers d’art ;
  • les services auxiliaires de transport par eau ;
  • les paris sportifs ;
  • les labels phonographiques.

Des mesures exceptionnelles de recouvrement des cotisations sociales pour certains secteurs d’activité. Les TPE et PME du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire pourront bénéficier :

  • d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, correspondant aux périodes d’emploi :
  • ○ du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME les plus touchées des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien ;
  • ○ du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de tous les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de coronavirus (par exemple les commerces de détail alimentaire), à l’exclusion des fermetures volontaires ;
  • d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour la mesure exceptionnelle d’exonération, et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ;
  • de remise de dettes, sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou de plans d’apurement, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

Une exonération pour les travailleurs indépendants. Il sera mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire. Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.

Une plateforme spécifique. Pour accompagner la reprise de l’emploi dans le secteur touristique, la « plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme », destinée à faciliter l’embauche de saisonniers, sera mise en place dès la mi-juin 2020. Dans ce cadre, une quinzaine de métiers ont été définis comme étant prioritaires, parmi lesquels on retrouve les serveurs, commis, plongeurs, valets et femmes de chambres, réceptionnistes, etc.


Coronavirus (COVID-19) : sur le plan financier

Prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité. Initialement, l’aide initiale (et l’aide complémentaire versée éventuellement en supplément) était versée, par le Fonds de solidarité, au titre des mois de mars, avril et mai 2020. Son versement est prolongé

==> Pour en savoir plus sur le fonds de solidarité, vous pouvez consulter notre fiche « Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ? »

Loyers. Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de coronavirus, qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, sont annulé(e)s pour une période de 3 mois à compter du 12 mars 2020.

Une précision. Si le loyer ou la redevance est dû/due pour une période annuelle, l’annulation portera sur le quart de son montant.

Réglementation relative aux aides de minimis. Le bénéfice de cette annulation est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis. Pour mémoire, cette réglementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans : il s’agit d’un plafond global et non pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier.

A noter. Le Gouvernement envisage, en outre, la création d’un fonds d’investissement en faveur de des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

Prêt garanti par l’Etat. Le Gouvernement envisage la mise en place d’un PGE « saison », différent du dispositif du PGE actuel. Le plafond du PGE « saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus favorable que ce qui est actuellement prévu dans le cadre du PGE (plafond fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019).

Une date ! Le Gouvernement vient d’annoncer que ce PGE « saison » sera disponible auprès des banques dès le 5 août 2020.

Echéances de crédit. Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (contre 6 actuellement) aux PME des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif.

Un site Internet dédié. Pour accéder à ces différents dispositifs de soutien économique, vous pouvez vous connecter au site internet : www.plan-tourisme.fr. En fonction de votre secteur d’activité, de la taille de votre entreprise et de sa date de création, ce site vous orientera vers les plateformes et contacts vous permettant d’effectuer les démarches nécessaires.


Coronavirus (COVID-19) : le point sur les subventions

Nouvelle mesure. Il vient d’être précisé que tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver tout ou partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé.

Condition. Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité qui l’a versé et son montant est limité aux dépenses éligibles effectivement déboursées en vue de l’événement en question. Le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Pour quels évènements ? Cette disposition s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 (ou le 18 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte).


Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan de soutien pour la filière du Livre

Contexte. La filière du Livre, qui regroupe notamment les auteurs, librairies et maisons d’édition, est actuellement confrontée à de fortes difficultés économiques liée à l’épidémie de coronavirus, et aux mesures de confinement que celle-ci a imposé. Afin de favoriser son rebond, un nouveau plan de soutien vient d’être dévoilé.

Concernant les librairies indépendantes : un fonds de soutien… Le premier objectif du plan est de soutenir les librairies indépendantes, en leur donnant notamment accès à un nouveau fonds de soutien mis en place au niveau du Centre national du livre. Le fonds pourra être abondé par les collectivités territoriales et les associations professionnelles, afin de favoriser la création d’un guichet unique à destination des libraires. Les conditions d’attribution des subventions versées par le fonds doivent être prochainement fixées.

…mais aussi une nouvelle aide. Par ailleurs, les libraires pourront bénéficier d’une aide en vue d’accélérer la modernisation de leur équipement : celle-ci devrait leur permettre d’augmenter leurs investissements en ce sens, et ainsi améliorer les conditions d’accueil du public. Elle devrait également permettre d’’accroître leur productivité grâce une gestion informatique plus performante, et d’optimiser l’organisation de leurs plateformes de vente à distance afin de les rendre plus efficaces.

Concernant les maisons d’édition. Le second objectif du plan est d’accompagner les maisons d’édition, en permettant à celles réalisant un chiffre d’affaires entre 100 000 et 10 M € d’avoir accès à un nouveau fonds de soutien, là encore au niveau du Centre national du Livre. Ce fonds pourra, lui aussi, être financé par les collectivités territoriales et les partenaires professionnels.

De nouveaux prêts. L’Etat mobilisera 100 M € auprès de l’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries (IFCI), afin que des prêts puissent être proposés aux acteurs du livre qui en ont besoin. Cette mesure sera soutenue par la Banque des Territoires. Notez par ailleurs qu’une réflexion est en cours concernant d’éventuelles solutions permettant de faciliter l’expédition d’ouvrage tout en respectant un cadre concurrentiel équitable.

Bon à savoir. L’ensemble de ces nouvelles mesures sera intégré au troisième projet de loi de finances rectificatives, qui doit être prochainement voté et publié.

Rappel des dispositifs existants. De nombreux dispositifs existent déjà pour soutenir la filière du Livre.

Concernant les artistes-auteurs. Les artistes auteurs ont notamment accès au fonds de solidarité pour les mois de mars à mai 2020, mais également jusqu’à la fin de l’année 2020. Ils bénéficieront, en outre, d’une exonération de leurs cotisations sociales pour la période allant de mars à juin 2020.

Concernant la commande publique. Les auteurs auront accès au programme de commande publique récemment annoncé par le Président de la République. Les modalités de ce dernier devraient être présentées prochainement.

Concernant le fonds de solidarité. Le fonds de solidarité créé par l’Etat restera également ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 aux maisons d’édition dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80 %. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 M € de chiffre d’affaire. Le montant de l’aide complémentaire pourra atteindre 10 000 €, sans qu’il soit nécessaire de prouver un refus de prêt bancaire préalable.

Concernant l’activité partielle. Par ailleurs, la filière du Livre pourra continuer de recourir à l’activité partielle : les maisons d’édition pourront continuer à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées dans les mois qui arrivent. Notez que celles d’entre elles qui enregistreront une perte d’au moins 80 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une prise en charge à 100 %.

Concernant les prêts garantis par l’Etat. Les prêts garantis par l’’Etat restent accessibles aux acteurs de la filière.

Mais aussi. Il en est de même des dispositifs de financement plus classiques, tels les avances remboursables et prêts participatifs, qui pourront être envisagés pour les acteurs du secteur les plus fragilisés.

Concernant l’exonération des cotisations sociales. Les petites maisons d’édition de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80 % bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales, pour les mois de mars à juin 2020. Cette exonération sera automatique, et bénéficiera également, sous forme forfaitaire, aux auteurs du livre sur cette même période.

A noter. Les librairies de 1 à 10 salariés pourront aussi être exonérées de cotisations sociales pour les mois de mars, avril et mai 2020 pendant lesquels elles ont dû fermer leurs portes.


Coronavirus (COVID-19) : des « colos apprenantes », c’est quoi ?

Des enfants confinés. Alors que chaque année, 3 millions d’enfants ne partent pas en vacances, la situation risque d’être plus compliquée en 2020 pour des familles déjà très marquées par le confinement, notamment dans les quartiers prioritaires.

Des enfants en colonie de vacances. Pour faire des vacances d’été un temps pendant lequel les enfants et les jeunes retrouvent accès aux activités éducatives, sportives et culturelles dont ils ont été en grande partie privés durant le confinement, le Gouvernement met en place l’opération « colos apprenantes ». Elles sont destinées à 250 000 enfants, de 3 à 17 ans, dont 200 000 résidants dans des quartiers prioritaires.

Qui propose les séjours ? Les séjours dureront au moins 5 jours et seront proposées par les organisateurs de colonies de vacances (association d’éducation populaire, collectivité territoriale, structures privées, comité d’entreprise).

Un label. Les colonies bénéficieront d’un label délivré par l’État et proposeront des formules associant renforcement des apprentissages et activités de loisirs autour de la culture, du sport et du développement durable.

Quel coût ? Les séjours seront gratuits pour les familles. L'État financera jusqu'à 80 % du coût du séjour (plafonnée à 400 € par enfant et par semaine). Les 20 % restants seront pris en charge par les collectivités organisatrices du séjour.

Comment proposer une « colo apprenante » ? Vous pouvez en savoir plus sur les modalités pour proposer une « colo apprenante » et prendre connaissance du cahier des charges à respecter, à l’adresse suivante : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/colos-apprenantes-250-000-jeunes-en-vacances-cet-ete.

Comment trouver une « colo apprenante » ? Vous pouvez également consulter les offres de « colos apprenantes » déjà labellisées à l’adresse suivante : coloniesapprenantes.gouv.fr.


Coronavirus (COVID-19) : commission sur chèques-vacances minorée ?

Rappel. Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour obtenir le remboursement de chèques-vacances remis par leurs clients.

Une commission. Mais ce remboursement suppose que vous acquittiez une commission… en principe au taux de 2,5 %. Toutefois, ce taux pourra être réduit à 1 % pour les demandes de remboursement présentées du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 inclus, dès lors que vous acceptez les chèques-vacances sous forme dématérialisée pour les prestations éligibles (et que vous pouvez le justifier).

Le saviez-vous ?

L’émission des chèques-vacances est également soumis à commission (au taux de 1 %, par principe). Toutefois, pour les chèques vacances émis jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre du programme « Chèques-Vacances été 2020 », la part contributive des régions et des départements ne sera pas assujettie à cette commission.


Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien au spectacle vivant

Un plan de soutien. Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de soutien de 432 M€ pour accompagner les entreprises du spectacle, les auteurs et les artistes. Voici les mesures de ce plan :

  • prolongation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • prolongation du crédit d’impôt pour le spectacle vivant et du crédit d’impôt phonographique jusqu’au 31 décembre 2024 et assouplissement temporaire des paramètres du crédit d’impôt spectacle vivant ;
  • mise en place d’un nouveau mécanisme de compensation pour encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle ; ce dispositif sera instauré après concertation avec les professionnels du secteur, avec effet à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • 220 M€ soutiendront le spectacle vivant privé et 200 M€ le spectacle vivant subventionné ;
  • 13 M€ seront affectés pour l’emploi et les artistes auteurs du spectacle vivant, auquel s’ajoute un programme exceptionnel de 30 M€ pour la commande artistique.

Le retour des spectateurs. En outre, afin d’encourager la reprise d’activité dans les salles de spectacle, l’exemption de distanciation physique est autorisée, sur scène, pour les danseurs, musiciens, comédiens, chanteurs, ou toute autre profession amenée à se produire sur un plateau, sous réserve du respect de protocoles sanitaires stricts.

Compensation des pertes d’exploitation. Un nouveau mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance de mesures de distanciation va être mis en place, afin d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle. Il sera instauré après concertation avec les professionnels du secteur, avec effet à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 4 mois.


Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés applicables au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants

Un avantage fiscal. Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2022.

Des conditions. Les dépenses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
  • porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
  • o présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  • o comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents ;
  • o ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par Décret par catégorie de spectacle.

Un agrément. Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

Une prorogation. La Loi de Finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une durée de 2 ans : il s’appliquera donc aux dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2024.

De même, elle prévoit que les dépenses éligibles au crédit d’impôt portent désormais sur des spectacles :

  • qui présentent des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  • comprennent :
  • o au minimum 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, pour les demandes d’agréments déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ;
  • o au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agréments déposées à compter du 1er janvier 2023.
  • ne sont pas présentés dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par Décret par catégorie de spectacle.

Par dérogation, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, il sera fait application de la condition tenant au minimum de 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt justifie, lors de sa demande d’agrément définitif, que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Notez enfin que les dépenses liées aux prestations relatives à la réalisation d’un spectacle de théâtre ne sont plus éligibles au titre de ce crédit d’impôt, la Loi de Finances pour 2021 venant créer un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).


Coronavirus (COVID-19) : les mesures du plan de relance du secteur de la culture

Valorisation du patrimoine. Le Gouvernement envisage de participer à la valorisation et à la restauration du patrimoine, via une enveloppe de 280 M€. Il prévoit également de soutenir la reprise d’activité dans les musées nationaux.

Soutien au secteur de la création artistique. Par ailleurs, pour soutenir le secteur de la création artistique, composé du spectacle vivant et des arts visuels, le Gouvernement envisage de consacrer 200 M€ à la filière musicale, 10 M€ pour abonder le fonds d’urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées.

Nouveau mécanisme de compensation des pertes. Il prévoit, en outre, d’investir 100 M€ dans un nouveau mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance de mesures de distanciation, à destination des exploitants de salles de spectacles (TPE/PME du secteur privé). Ce dispositif a pour but d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salle de spectacle. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée de 4 mois.

Autres mesures de soutien au spectacle vivant. Le Gouvernement allouera également :

  • une enveloppe de 30 M€ en soutien des institutions de spectacle vivant en région (théâtre, danse, arts de la rue et cirque) ;
  • une enveloppe de 30 M€ pour accompagner les ensembles, opéras, orchestres et festivals ;
  • une enveloppe de 20 M€ à un fonds déployé pour encourager la transition écologique des équipements de ces institutions de création.

Soutien de l’emploi artistique. Un dispositif de soutien aux populations fragilisées par la crise, viendra s’ajouter aux dispositifs transversaux (notamment activité partielle, fonds de solidarité) et visera le spectacle vivant ainsi que les arts visuels.

Redynamisation de la jeune création. Un plan exceptionnel de commande publique est prévu pour donner un nouvel élan à la création dans toutes les disciplines (les métiers d'art, le spectacle vivant, la musique, la littérature, les arts plastiques…). Ce programme sera en priorité dédié aux jeunes créateurs, fragilisés au début de leur parcours artistique et dès leur insertion professionnelle à la sortie des écoles.

Modernisation des établissements d’enseignement supérieur de la Culture. Le Gouvernement prévoit également de moderniser les établissements d’enseignement supérieur culturel et soutenir la formation, notamment à distance en procédant à des investissements numériques.

Plans divers. Le Gouvernement rappelle son engagement pour soutenir certaines filières culturelles lourdement impactées par la crise via :

  • le « plan filière presse » ;
  • le « plan filière livre » ;
  • le « plan filière cinéma et audiovisuel », notamment au travers de soutiens majorés pour les œuvres écrites et tournées en France ;
  • le soutien à l’audiovisuel public, grâce à une dotation exceptionnelle de 70 M€.

Transition numérique des industries culturelles et créatives. Le ministère de la Culture porte une stratégie globale visant, à court et moyen terme, à accélérer la transition numérique des industries culturelles et créatives, à renforcer leur place dans l’économie mondiale numérique et à améliorer leur résilience, grâce à une enveloppe de 400 M€ sur 5 ans.


Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)


Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : 4 mesures pour préparer la saison d’hiver 2020

1ère mesure : lancement de la campagne Atout France « Je redécouvre la France ». Dès le mois d’octobre, Atout France lancera un hashtag #JeRedécouvrelaFrance pour inciter les Français à passer leurs vacances d’hiver en France. L’ensemble des acteurs du tourisme est invité à relayer largement ce hashtag.

Un accompagnement. Atout France accompagnera également :

  • les territoires et les partenaires privés dans des campagnes de conversion, afin de déclencher des séjours ;
  • les compagnies aériennes, afin de mener des campagnes tactiques pour les destinations d’Outre-mer.

Pour les stations de ski. Enfin, le Gouvernement prévoit les actions suivantes pour soutenir la fréquentation des stations de ski :

  • action vers la distribution sur les marchés européens de proximité ;
  • campagne de communication sur le marché domestique ;
  • campagne de communication sur les marchés européens de proximité.

2e mesure : annulation gratuite des réservations touristiques. Les fédérations professionnelles du secteur du tourisme se sont engagées à reproduire, le cas échéant, les mécanismes d’annulation gratuite des réservations déjà effectuées, comme pratiqué pendant l’été.

3e mesure : lancement du 2e volet de la plateforme pour l’emploi « monemploitourisme.fr ». Pour accompagner la reprise de l’emploi dans le secteur du tourisme lors de la saison d’été 2020, le Gouvernement a lancé, le 22 juin 2020, la plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme. Cette plateforme permet de trouver un emploi dans le secteur du tourisme, et d’avoir accès à des informations et actualités sur le secteur.

Pour la saison d’hiver, une nouvelle version de cette plateforme, avec de nouvelles fonctionnalités, est lancée en octobre 2020. Elle est ciblée sur l’emploi de saisonniers pour la saison d’hiver.

4e mesure : poursuivre le programme des « colos apprenantes ». Le Gouvernement prévoit de poursuivre le déploiement du programme « colos apprenantes » pour les prochaines vacances de la Toussaint, afin de permettre à plus de 15 000 jeunes de partir en vacances.


Coronavirus (COVID-19) : taxe sur les spectacles de variétés

A titre exceptionnel, la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique n’est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Pour les représentations antérieures au 17 mars 2020, la date limite de paiement est fixée au 31 décembre 2021.

A retenir

De nombreux dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux entreprises confrontées à la crise du coronavirus. N’hésitez pas à solliciter l’aide de vos conseils et de vos interlocuteurs bancaires et administratifs habituels.

J'ai entendu dire



Sources

URL SOURCE : https://www.weblex.fr//fiches-conseils/coronavirus-covid-19-les-mesures-pour-les-secteurs-du-sport-et-de-la-culture

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