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TEOM : et si vous collectez vous-même vos déchets ?

Une société, propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à un établissement hospitalier, demande à être déchargée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), son locataire, soumis à une réglementation sanitaire particuli...Lire la suite

23/03/2021

Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal des dépenses d’intérêt général réalisées par les entreprises

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont effectué des dépenses en faveur du monde associatif, des acteurs sanitaires ou hospitaliers, etc. Mais quel est le traitement fiscal réservé à ces dépenses ? Réponse…...Lire la suite

23/03/2021

Association et journée « paintball » : êtes-vous responsable d’une balle (de peinture) perdue ?

Au cours d’une journée de paintball, un spectateur est blessé par l’une des joueuses. La faute à l’association, qui n’a pas (vraiment ?) pris l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires, selon la commission qui l’a indemnisé...Lire la suite

23/03/2021

Autoroutes et péages : mise à jour des modèles de procès-verbaux et d’avis de paiement

Le non-paiement d’un péage est sanctionné par une amende, qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à l’envoi d’un avis de paiement, dont les modèles viennent (justement) d’être mis à jour : à quel(s) niveau(x) ...Lire la suite

23/03/2021

Coronavirus (COVID-19) et confinement : les nouvelles mesures au 22 mars 2021

Pour continuer de lutter contre la crise sanitaire qui s’accélère depuis ces dernières semaines, le Gouvernement a récemment annoncé de nouvelles mesures. Confinement, couvre-feu, fermeture des commerces, restrictions, etc. Que faut-il sav...Lire la suite

22/03/2021

Vente immobilière et conditions suspensives : après l’heure, c’est plus l’heure !

Parce qu’il a obtenu un prêt bancaire lui permettant de financer son achat, l’acheteur d’un bien immobilier réclame l’exécution de la vente. Sauf, souligne le vendeur, que l’obtention du prêt est arrivée trop tard… et que cela ch...Lire la suite

22/03/2021

Divorce par consentement mutuel : une nouvelle charte (commune) pour les avocats et les notaires

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention de 2 professionnels du droit que sont les notaires et les avocats. Quels sont les rôles et les obligations de chacun dans ce cadre ? Un nouvel outil vient justement d’apporter dive...Lire la suite

22/03/2021

Coronavirus (COVID-19) et réserve sanitaire : focus sur les périodes d’emploi

Pour soutenir les professionnels de santé face à l’épidémie de coronavirus et ses conséquences, la réserve sanitaire a de nouveau fait l’objet d’une mobilisation au début de l’année 2021. Une nouvelle précision vient d’être ap...Lire la suite

22/03/2021

Coronavirus (COVID-19) et PGE : des (menues) précisions au 22 mars 2021

Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides, parmi lesquelles le prêt garanti par l’Etat. Des précisions viennent justement d’être apportées à son sujet : lesquelles ...Lire la suite

22/03/2021

Betteraves sucrières : la fin du débat sur l’utilisation des pesticides !

Récemment, le Gouvernement a autorisé temporairement l’utilisation de pesticides pour lutter contre la jaunisse dans les cultures de betteraves sucrières. Après avoir reçu une demande de certaines associations environnementales visant à o...Lire la suite

22/03/2021

Rénovation énergétique : les copropriétés au cœur des préoccupations !

Pour favoriser la rénovation énergétique des copropriétés, un protocole d’engagement vient d’être signé entre l’Etat et les organisations professionnelles du secteur de l’immobilier. Que prévoit-il ? Rénovation...Lire la suite

22/03/2021

Licenciement pour inaptitude : précisions concernant l’avis du médecin du travail…

Une entreprise licencie une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce qu’elle conteste, considérant que l’avis du médecin du travail prononçant son inaptitude n’est pas valable… A-t-elle raison ?...Lire la suite

22/03/2021

Licenciement pour absences répétées : quid du comportement de l’employeur ?

Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail. « Un licenciement fondé sur mon état de santé », conteste le salarié, q...Lire la suite

22/03/2021

Relations avec l’Urssaf : vers une généralisation du référent unique ?

Afin de simplifier ses relations avec les usagers, l’Urssaf offre aux entreprises de plus de 250 salariés la possibilité de disposer d’un interlocuteur unique, physique et identifié, afin de faciliter leurs démarches. La question se pose ...Lire la suite

22/03/2021

Dispositif Pinel : des précisions sur l’expérimentation bretonne…

Depuis le 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation réservant le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux investissements portant sur des logements situés dans certaines communes est en cours dans la région B...Lire la suite

22/03/2021

Sommes inscrites en compte courant d’associé = impôt ?

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé sont-elles imposables lorsqu’elles ne sont pas « disponibles » ? Réponse…Un principe, une exception…Par principe, les sommes qui sont inscrites en ...Lire la suite

22/03/2021

Coronavirus (COVID-19) et violation des mesures sanitaires : une sanction (dis ?)proportionnée ?

Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours. Une sanction démesurée, selon lui, puisqu’elle met en péril la situation financière de son ent...Lire la suite

19/03/2021

Association syndicale libre : qui peut consulter les comptes de l’association ?

Les propriétaires d’une maison située dans un lotissement privé géré par une association syndicale libre (ASL) souhaitent avoir accès aux comptes de celle-ci… ce que refusent les membres du bureau, estimant que cela ne fait pas partie d...Lire la suite

19/03/2021

Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : un assureur condamné à couvrir des pertes d’exploitation

Se prévalant de son contrat d’assurance, un restaurateur réclame l’indemnisation de ses pertes d’exploitation enregistrées lors de la fermeture administrative de son établissement. Sauf, rétorque (à tort ?) l’assureur, qu’il n’a...Lire la suite

19/03/2021

Bail commercial : quand il faut payer (ou pas ?) les charges !

La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer. Ce que cette dernière refuse, estimant (à tort ?) que ces charges n’étaient pas prévues de manière suffisamment préci...Lire la suite

19/03/2021