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EHPAD : quelle TVA pouvez-vous récupérer ?

Un EHPAD demande à récupérer l’intégralité de la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs sur ses frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien de ses bâtiments, ce que lui refuse l’administration fi...Lire la suite

28/10/2020

Harcèlement sexuel en dehors du travail : la faute de l’employeur ?

Estimant qu’il ne l’a pas protégée du harcèlement sexuel dont elle a été victime de la part de l’un de ses collègues, une salariée décide d’engager la responsabilité de son employeur. « Encore eut-il fallu être au courant », r...Lire la suite

28/10/2020

Marchés publics : du nouveau !

A la suite de l’épidémie de coronavirus, diverses mesures ont été prises pour simplifier l’exécution des marchés publics. Certaines d’entre elles viennent d’être pérennisées et aménagées. En voici le détail....Lire la suite

28/10/2020

Egalité hommes/femmes : une différence physique qui compte ?

Un restaurant est mis en cause par une serveuse, qui estime qu’elle devrait être rémunérée autant que ses collègues serveurs. Ce que conteste l’employeur qui considère qu’ils ne sont pas réellement serveurs et serveuses, et que leurs...Lire la suite

28/10/2020

Transiger avec l’administration sociale, c’est possible !

A la suite d’un contrôle de vos cotisations sociales, vous recevez une mise en demeure de régulariser des cotisations non acquittées de votre organisme de recouvrement (Urssaf, MSA, CGSS). Vous pouvez alors proposer de transiger avec ce dern...Lire la suite

27/10/2020

Coronavirus (COVID-19) : adaptation des avances sur la cotisation ATMP

Afin d’encourager les efforts de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Carsat peut accorder des avances sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles ». Quelques adaptations ont été r...Lire la suite

27/10/2020

Contrat de restauration collective et TVA : simplification administrative en vue ?

TVA et restauration collective : un contrat à transmettre ou à conserver ?En Corse, la fourniture des repas dans les cantines d’entreprises peut bénéficier du taux réduit de TVA fixé à 2,10 %, sous réserve du respect ...Lire la suite

27/10/2020

Associations : pas de taxe d’habitation pour les installations sportives ?

Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause ?Quand les propos tenus par l’administration se retournent ...Lire la suite

27/10/2020

Pratiques anticoncurrentielles : quand une faute en cache une autre…

Estimant avoir été victime de pratiques anticoncurrentielles, une société décide de réclamer une indemnisation aux entreprises responsables de ces pratiques. A condition de le prouver, rétorquent les intéressées…Prat...Lire la suite

27/10/2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un site d’information à votre service !

A la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros. Pour vous aider à faire le point sur les mesures de soutien qui vous concernent, un nouveau site officiel a é...Lire la suite

27/10/2020

Coronavirus (COVID-19) : le sport, c’est la (donnée de) santé !

Les structures sportives doivent mettre en œuvre des mesures sanitaires afin de pouvoir organiser des manifestations sportives (entraînements, tournois, rencontres amicales, etc.). Pour cela, elles vont recueillir des données de santé, ce qui...Lire la suite

27/10/2020

Auto-écoles : des précisions à connaître

Les auto-écoles possèdent des véhicules spécifiques pour l’apprentissage de la conduite (moto, voiture, etc.). Des précisions viennent d’être apportées quant aux caractéristiques de ces véhicules. Lesquelles ?Des p...Lire la suite

27/10/2020

Courtier en vins : de nouvelles conditions d’exercice !

Auparavant, pour être courtier en vins, il fallait simplement détenir une carte professionnelle. Mais, depuis 2015, il est prévu de modifier les conditions d’exercice de la profession. C’est (enfin) chose faite, avec la création d’un ex...Lire la suite

27/10/2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une nouvelle aide pour les industriels

Pour soutenir les entreprises exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place. Revue de détails !Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalitésPour soutenir l’inves...Lire la suite

26/10/2020

Coronavirus (COVID-19) : les petites mesures du week-end du 24/25 octobre

Outre l’élargissement du nombre de départements et territoires concernés par le couvre-feu, le week-end du 24/25 octobre 2020 a été marqué par la mise en application de petites mesures modificatives intéressant les rassemblements, le mon...Lire la suite

26/10/2020

Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu : qui est concerné au 24 octobre 2020 ?

Pour lutter contre la 2ème vague de coronavirus (covid-19), le Gouvernement a instauré le couvre-feu dans certains départements. Depuis le 24 octobre 2020, de nouveaux départements sont concernés. Lesquels ?Coronavirus (CO...Lire la suite

26/10/2020

Coronavirus (COVID-19) : une prime exceptionnelle pour certains fonctionnaires

Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a mis en place une prime exceptionnelle à leur profit. La liste des ...Lire la suite

26/10/2020

Investir en Outre-mer dans le photovoltaïque : attention !

Un particulier investit en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans plusieurs centrales photovoltaïques, et demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu… ce que l’adm...Lire la suite

26/10/2020

CITE : pour les portes de garage ?

Le remplacement d’une porte de garage permet-il de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ? Réponse… Pas de CITE pour le remplacement d’une porte de garage !La rénovation éne...Lire la suite

26/10/2020

Gérant de SARL : attention aux formalités !

L’ex-gérante d’une SARL est condamnée pour plusieurs infractions commises pendant son mandat. Sauf, relève-t-elle, que les fautes qui lui sont reprochées n’ont eu lieu qu’après la cessation de ses fonctions… et que cela change tout...Lire la suite

26/10/2020