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Médecins et ZFU : où se trouve votre standard téléphonique ?

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à un médecin implanté en zone franche urbaine (ZFU) le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices correspondante, les appels téléphoniques de ce dernier étan...Lire la suite

17/03/2021

Travaux immobiliers et TVA : et si vous encaissez un acompte ?

Parce qu’elle a encaissé un acompte pour l’exécution de travaux de transformation d’un corps de ferme, l’administration fiscale réclame à une société le reversement de la TVA collectée à cette occasion… Ce que cette dernière re...Lire la suite

17/03/2021

Vente d’immeubles : focus sur la notion de « gros travaux »

Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur. « Non ! » conteste la société,...Lire la suite

16/03/2021

Coronavirus (COVID-19) et santé mentale : quid de la prévention en entreprise ?

Avec la crise sanitaire, l’organisation du travail est impactée de manière significative, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé mentale des salariés. Le gouvernement met à la disposition des managers un nouvel outil pour les aid...Lire la suite

16/03/2021

Construction : qui peut signer les devis ?

Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer s...Lire la suite

16/03/2021

Changement d'adresse : une information à communiquer à l'Urssaf

Un travailleur indépendant conteste la contrainte que l’Urssaf lui a notifié… à son ancienne adresse. Puisqu’il n’a pas reçu sa notification, la contrainte n’est pas valable, selon lui. Mais pas selon l’Urssaf qui rappelle qu’il...Lire la suite

16/03/2021

Coronavirus (COVID-19) et vaccination : des prises de rendez-vous sous contrôle ?

Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles co...Lire la suite

16/03/2021

Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : le motif impérieux exigé pour voyager est-il illégal ?

Pour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux seules personnes en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser. Le juge vient justement de se pron...Lire la suite

16/03/2021

Caractéristiques de l’unité économique et sociale : illustration pratique

Le comité social et économique d’une clinique décide de saisir le juge pour faire reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises du même groupe de sociétés. Ce que contestent les entreprises. ...Lire la suite

16/03/2021

Vente d’un immeuble loué : et si des loyers demeurent impayés ?

S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. « Quelle tromperie ? », s’interroge l’intéressé, qui ne comprend pas bien ce qu’on...Lire la suite

16/03/2021

Dispense d’activité = dispense d’heures de délégation ?

Un salarié adhère au « plan de fin de carrière » mis en place dans l’entreprise et lui octroyant une rémunération malgré une dispense d’activité. Mais parce qu’il est représentant du personnel, il réclame, en plus de la rémunér...Lire la suite

16/03/2021

Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ?

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ?Copreneurs de bail ...Lire la suite

16/03/2021

Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA

Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet d...Lire la suite

16/03/2021

Travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque : qui paie la TVA ?

Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, un dispositif d’autoliquidation de la TVA a été mis en place il y a quelques années. Peut-il s’appliquer aux travaux réalisés sur un parc photovoltaïque ? Réponse de ...Lire la suite

16/03/2021

Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ?

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique. Qu’en est-il réellement ? Refus de prise en charge d’un « accident...Lire la suite

16/03/2021

Propriété industrielle : un nouveau programme d’accompagnement

Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle. Qui est concerné par ce programme ? En quo...Lire la suite

15/03/2021

Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?

Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle a aggravé la situation, ils lu...Lire la suite

15/03/2021

Transport maritime : quelles conditions concernant votre équipage ?

L’équipage des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours varient en fonction de ce qu’ils transportent (passagers ou marchandises). Le Gouvernement vient justem...Lire la suite

15/03/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la rémunération des professionnels de santé au 15 mars 2021

L’évolution de la situation sanitaire et la mise en place de la vaccination contre le coronavirus nécessite le concours de divers professionnels de santé, dont les tarifs viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements. Lesquels ?...Lire la suite

15/03/2021

Plan de relance : une nouvelle aide pour le secteur du bois

Pour favoriser l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Que faut-il savoir à son sujet ? Plan de relance : nou...Lire la suite

15/03/2021