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Droits de succession : qui peut bénéficier de l’abattement en faveur des personnes handicapées ?

Parce qu’il souffre d’un handicap depuis son enfance, un héritier demande l’application d’un abattement spécifique dans le cadre du calcul des droits de succession dont il est redevable à la suite du décès de sa sœur. Mais sa demand...Lire la suite

02/07/2021

Petit rappel (utile) sur la responsabilité des associés de SCI…

A la suite d’impayés, une banque décide de réclamer le remboursement du prêt qu’elle a consenti à une société civile immobilière (SCI) à ses associés. Mais sa demande arrive-t-elle « à point » ? Associés de SC...Lire la suite

02/07/2021

Conseiller du salarié : pas d’attestation = pas de rémunération ?

Un salarié, conseiller du salarié, réclame le paiement de ses heures de délégation. Ce que l’employeur refuse, faute pour le salarié d’avoir fourni les attestations correspondantes…A tort ou à raison ? Attention ...Lire la suite

02/07/2021

Vente immobilière : d’accord ou pas d’accord ?

Les propriétaires d’un appartement placé en location le vendent à une SCI. Problème : la locataire considère que la vente doit en réalité être faite à son profit, puisqu’elle avait trouvé un accord à ce sujet avec les propriétaire...Lire la suite

02/07/2021

Irrigation et sécheresse : modernisation des règles de prélèvements de l’eau

Les règles de prélèvements de l’eau ont été modernisées par le gouvernement pour mieux organiser la gestion des crises liées à la sécheresse. Que devez-vous savoir ?Sécheresse et impact agricole : des décisions dé...Lire la suite

02/07/2021

Commercialisation du CBD : (im)possible ?

Un dirigeant de société est poursuivi pour avoir vendu des produits contenant du cannabis (dit « CBD »). Du cannabis qu’il peut pourtant légalement vendre, se défend le dirigeant. A-t-il raison ?Commercialisation du CBD...Lire la suite

02/07/2021

Contrôle Urssaf : lettre d’observations incomplète = procédure incomplète ?

A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure. Et parce que cette lettre ne contenait pas la liste de l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur lors de ce cont...Lire la suite

02/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise au 30 juin 2021

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à j...Lire la suite

01/07/2021

Droit individuel à la formation « DIF » : dernier sursis !

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a laissé un délai supplémentaire pour transférer le reliquat des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF). Mais ce délai p...Lire la suite

01/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : comment faire face aux difficultés de recrutement dans la restauration ?

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du secteur de la restauration ont dû temporairement fermer leurs portes. Aujourd’hui, malgré la reprise, ces mêmes entreprises peuvent rencontrer des difficultés à recruter. C’est pourqu...Lire la suite

01/07/2021

Episode de gel : un geste de la MSA pour les agriculteurs les plus touchés

En raison d’un fort épisode de gel début avril 2021, certains agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes. Pour les soutenir, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prise en c...Lire la suite

01/07/2021

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les entreprises

La dernière étape du déconfinement est applicable à compter de ce 30 juin 2021. Voici le détail des nouvelles mesures qu’il faut retenir pour les entreprises…Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pou...Lire la suite

01/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : généralisation du rétrotracing

Le dispositif de rétrotracing va être généralisé sur toute la France à compter du 1er juillet 2021. En quoi consiste-t-il ?Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le rétrotracing ?Le dispositif de rétrotracing,...Lire la suite

01/07/2021

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change pour les établissements sportifs, culturels et les lieux de cultes

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire de nouvelles mesures concernant le secteur des sports, le secteur de la culture et les lieux de cultes sont applicables depuis le 30 juin 2021. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) :...Lire la suite

01/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : le dispositif UrgencESS est prolongé

Le Gouvernement prolonge son soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). De quelle manière ? Coronavirus (COVID-19) : jusqu’à quand pouvez-vous solliciter une aide financière ?Pour soutenir ...Lire la suite

01/07/2021

Bail commercial : qu’est ce qui diminue la « valeur locative » des lieux ?

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ? La valeur locative des lieux, qui est prise en compte dans la fixation de ce loyer, n’est pas celle qu’elle pa...Lire la suite

01/07/2021

RGPD : gare aux arnaques !

Certaines personnes mal intentionnées envoient des mails frauduleux ou passent de faux appels destinés à soutirer de l’argent aux sociétés dans le cadre de leur mise en conformité avec le RGPD. Face à la multiplication de ces arnaques, l...Lire la suite

01/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : quel remboursement pour les tests de dépistage réalisés à l’étranger ?

Pour voyager, il peut être indispensable d’effectuer un test de dépistage de la Covid-19. A quel remboursement pouvez-vous prétendre si vous effectuez ce test à l’étranger ? Coronavirus (COVID-19) : différents pays, d...Lire la suite

01/07/2021

Détection de l’angine en pharmacie : comment ça marche ?

Pour pouvoir réaliser des tests de détection de l’angine dans son officine, un pharmacien doit respecter de strictes conditions. Lesquelles ?Détection de l’angine en pharmacie : des conditions strictesDepuis le 1...Lire la suite

01/07/2021

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : du nouveau pour le dispositif d’aides « ad hoc »

Pour soutenir les petites et moyennes entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier qui prévoit le versement d’aides sous forme de prêts bonifiés et...Lire la suite

01/07/2021