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Construction : qui peut signer les devis ?
Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer s...Lire la suite
16/03/2021
Coronavirus (COVID-19) et santé mentale : quid de la prévention en entreprise ?
Avec la crise sanitaire, l’organisation du travail est impactée de manière significative, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé mentale des salariés. Le gouvernement met à la disposition des managers un nouvel outil pour les aid...Lire la suite
16/03/2021
Accident du travail : salarié responsable = employeur exonéré ?
Un salarié s’estime victime d’un accident du travail, à la suite d’une altercation (dont il est à l’origine) avec son supérieur hiérarchique. Qu’en est-il réellement ? Refus de prise en charge d’un « accident...Lire la suite
16/03/2021
Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : le motif impérieux exigé pour voyager est-il illégal ?
Pour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux seules personnes en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser. Le juge vient justement de se pron...Lire la suite
16/03/2021
Propriété industrielle : un nouveau programme d’accompagnement
Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle. Qui est concerné par ce programme ? En quo...Lire la suite
15/03/2021
Garantie décennale : quels travaux sont concernés ?
Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle a aggravé la situation, ils lu...Lire la suite
15/03/2021
Transport maritime : quelles conditions concernant votre équipage ?
L’équipage des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours varient en fonction de ce qu’ils transportent (passagers ou marchandises). Le Gouvernement vient justem...Lire la suite
15/03/2021
Coronavirus (COVID-19) : le point sur la rémunération des professionnels de santé au 15 mars 2021
L’évolution de la situation sanitaire et la mise en place de la vaccination contre le coronavirus nécessite le concours de divers professionnels de santé, dont les tarifs viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements. Lesquels ?...Lire la suite
15/03/2021
Plan de relance : une nouvelle aide pour le secteur du bois
Pour favoriser l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Que faut-il savoir à son sujet ? Plan de relance : nou...Lire la suite
15/03/2021
Dissolution judiciaire de société : sous quelles conditions ?
Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. A tort, selon l’autre associé qui estime (justement) que l’ensemble des conditions requises pour que...Lire la suite
15/03/2021
Associations : gare à la concurrence déloyale…
Considérant qu’elles se livrent à des actes de concurrence déloyale, une chambre syndicale du secteur de la restauration réclame une indemnisation à plusieurs associations. Sauf, rétorquent celles-ci, que sans préjudice, pas d’indemnis...Lire la suite
15/03/2021
Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail dérogatoires : quelles nouveautés ?
Dans le prolongement de ce qui avait été annoncé par l’Assurance maladie début mars 2021, le Gouvernement vient de statuer sur le sort des personnes de retour sur le territoire, faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de quarantai...Lire la suite
15/03/2021
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prolongation des droits à l’assurance maladie !
Depuis janvier 2020, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires à la prise en charge des frais de santé, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongati...Lire la suite
15/03/2021
Educateurs spécialisés : exonérés de TVA ?
Les éducateurs spécialisés qui exercent leur profession à titre libéral peuvent-ils bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux prestations de soins dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales ? Répon...Lire la suite
15/03/2021
Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ?
Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ? Réponses… Frais des bénévo...Lire la suite
15/03/2021
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : mise en ligne d’une foire aux questions
Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France doit être déposée par voie électronique. L’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur cette télé...Lire la suite
15/03/2021
Représentant de section syndicale et licenciement : quand débute la protection ?
Après avoir été informé de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale, un employeur lui envoie le même jour un courrier le convoquant à un entretien préalable de licenciement, puis le licencie… sans...Lire la suite
12/03/2021
Élections professionnelles = élections politiques ?
Une entreprise organise le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, suivant les modalités prévues dans un protocole d’accord préélectoral. Mais l’organisation de ces élections ne respectant pas le C...Lire la suite
12/03/2021
Bail commercial : attention à la clause d’exclusivité !
Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Va-t-il l’obtenir ? Bail commercial et clause d’exclus...Lire la suite
12/03/2021
Immeubles locatifs et perte de chance : une indemnisation sous conditions
Estimant que l’état de l’immeuble voisin l’a empêché de louer ses propres appartements, une société décide de réclamer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en question une indemnisation. Mais, rétorque l’intéressé, q...Lire la suite
12/03/2021