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Bail commercial : quand départ anticipé rime avec double loyer…

Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur ...Lire la suite

21/09/2020

Sécheresse : une (nouvelle) aide pour les agriculteurs

Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle...Lire la suite

21/09/2020

Responsabilité élargie des producteurs : vive la médiation ?

Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications !...Lire la suite

21/09/2020

Concessionnaires de matériels agricoles : conduire un tracteur, avec quel permis ?

Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique ? Réponse…Conduire un tracteur : tout dépend de sa...Lire la suite

21/09/2020

Coronavirus (COVID-19) et masques de protection : qui peut y accéder prioritairement ?

Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui justifient de leur maladie. Avec quels documents ?Coronavirus (COVID-19) et masques g...Lire la suite

21/09/2020

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau pouvoir pour l’Agence régionale de santé

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau pouvoir. Que peuvent-ils désormais faire ?Coronavirus (COVID-19) et pouvoir de l...Lire la suite

21/09/2020

Coronavirus (COVID-19) : le port du masque pour les assistants maternels

Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse…Coronavirus (COVID-19) et assistants maternels : adulte = masque ?Jusqu’à présent, il était indiqué que les assistants maternels ...Lire la suite

18/09/2020

Coronavirus (COVID-19) : des rassemblements limités à 10 personnes ?

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les rassemblements de personnes. A partir de combien ?Coronavirus (COVID-19) : plus de 10 pers...Lire la suite

18/09/2020

Harcèlement moral : c’est l’intention qui compte ?

Une entreprise prononce un blâme à l’encontre d’une salariée, à qui elle reproche des propos irrespectueux. Sanction que la salariée conteste, s’estimant victime de harcèlement moral. Ce qui reste à prouver, rétorque l’employeur...Lire la suite

18/09/2020

Statut du VRP : un cœur immuable ?

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur géographique de prospection fixe, rétorque l’employeur. Selon lui, le statut de VRP n’a donc p...Lire la suite

18/09/2020

Propriétaires : cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté

Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’une ex-salariée qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf que selon l’ex-salariée, la société a agi trop tard en justice, ce qui l’autorise ...Lire la suite

18/09/2020

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation : interdite ?

Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser les auteurs d’infraction au Code de la route. Cette pratique est-elle licite ?...Lire la suite

18/09/2020

Professionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ?

Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis entre professionnels ? Réponse…Professionnels de l’immobilier : de l’obli...Lire la suite

18/09/2020

Concurrence déloyale : devenir partenaires… pour tout partager ?

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé une liste de clients de l’employeur, avant de créer leur propre entreprise... Un motif suffisant...Lire la suite

18/09/2020

Dirigeants de société : qui paie les cotisations sociales du gérant après sa démission ?

A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales dues sur sa rémunération variable. Une somme qui, selon lui, doit être réglée par la société, en vertu d’un accord s...Lire la suite

18/09/2020

Location et option pour la TVA : et si vous louez plusieurs locaux ?

Une société, propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble, souhaite opter pour le paiement de la TVA sur les loyers de l’un d’entre eux seulement. Ce que...Lire la suite

18/09/2020

Prélèvement à la source : informer les retraités ?

Les organismes de retraite, collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, ont-ils l’obligation d’informer les retraités du détail des différentes retenues effectuées ? ...Lire la suite

18/09/2020

Taxe d’habitation : une majoration pour les SCI ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux meublés sont-elles totalement exonérées de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ? Ça dépend… Majoration de taxe d...Lire la suite

18/09/2020

Coronavirus (COVID-19) et test de dépistage : qui est prioritaire ?

Les centres de dépistage sont débordés par le nombre de personnes qui souhaitent se faire tester. Pour améliorer la réalisation des tests, le Gouvernement a revu sa stratégie de dépistage. Désormais, certaines personnes sont prioritaires ...Lire la suite

18/09/2020

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables

Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien, parmi lesquels figure l’octroi d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour certaines...Lire la suite

17/09/2020