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Contrat d’entretien = obligation de résultat ?

La porte automatique du parking d’un immeuble collectif refuse de se fermer obligeant un des copropriétaires à la fermer manuellement. Malheureusement, il se blesse lors de cette manipulation… et se retourne contre la société en charge de...Lire la suite

25/11/2020

Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : n’oubliez pas les annexes !

Une copropriétaire réclame l’annulation d’une décision visant l’approbation des comptes de l’exercice, validée en assemblée générale, au motif que le syndic n’a pas transmis, avec la convocation à l’assemblée générale, un c...Lire la suite

25/11/2020

Caution du dirigeant : 2 cas vécus !

Dans le cadre de 2 affaires distinctes, des personnes se portent caution d’un prêt consenti à une société. A la suite d’impayés, les banques se retournent contre elles pour obtenir l’exécution de leurs engagements. Avec succès ? Rép...Lire la suite

25/11/2020

Marques et contrefaçon : gare au « timing » !

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Sauf, rétorque celle-ci, que le particulier a été déchu de s...Lire la suite

25/11/2020

Non-respect du délai de carence entre 2 missions d’intérim : à qui la faute ?

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI. Une action que conteste l’entreprise utilisatrice, qui appelle en garantie l’entreprise de travail temporaire…...Lire la suite

25/11/2020

Coronavirus (COVID-19) : télétravail et protection de la vie privée, que dit la CNIL ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire-aux-questions concernant le télétravail et rappelle certains principes communs au droit du travail et au règlement général de la protection des données (RG...Lire la suite

25/11/2020

Convoquer une assemblée générale des copropriétaires : qui paie ?

Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires est contraint de convoquer une assemblée générale pour recueillir l’avis de l’ensemble des copropriétaires sur ce litige. Une convocat...Lire la suite

25/11/2020

Coronavirus (COVID-19) : l’aide financière pour les cirques animaliers est doublée !

Mise en place en juin 2020, l’aide financière octroyée notamment aux cirques animaliers doit leur permettre de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Des aménagements devraient bientôt intervenir. Explicati...Lire la suite

24/11/2020

Travailleur isolé et accident du travail : quelle responsabilité pour l’employeur ?

Un travailleur isolé subit un accident du travail. Les secours ayant mis plusieurs heures à arriver, il estime que son employeur a manqué à son obligation de sécurité. Ce que ce dernier conteste. A tort ou à raison ?La m...Lire la suite

24/11/2020

Garagistes : pas responsable… mais coupable ?

Un garagiste travaille sur la voiture d’un client dont le moteur émet un bruit anormal. Au terme de ses investigations, la voiture ne redémarre plus. Est-ce sa faute ? C’est en tout cas ce que pense son client…Garagiste...Lire la suite

24/11/2020

Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution. Pourquoi ? Les obligation...Lire la suite

24/11/2020

Taxe d’aménagement : un taux de taxation (il)légal ?

Parce qu’il considère que le taux majoré de taxe d’aménagement qui lui a été appliqué est illégal, un promoteur demande à être remboursé d’une partie de l’impôt payé. Une illégalité que conteste la commune qui a voté ce tau...Lire la suite

24/11/2020

Statut de lanceur d’alerte : des conditions strictes

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir diffusé sur Youtube l’enregistrement qu’il a fait d’un entretien informel avec son employeur, à l’insu de ce dernier. Un enregistrement qui lui confère le statut de lanceur d’al...Lire la suite

24/11/2020

Clause de non-concurrence : trop belle pour être vraie ?

Une entreprise licencie un salarié pour motif économique. Mais parce que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, ce dernier réclame à son ex-employeur le paiement de sa contrepartie financière. Ce que refuse la sociét...Lire la suite

24/11/2020

Renoncer à une marque : en avez-vous le « pouvoir » ?

Parce qu’elle estime que l’INPI n’aurait pas dû enregistrer la renonciation à deux de ses marques, une société décide d’en demander le rétablissement. Va-t-elle l’obtenir ? Focus sur le « pouvoir spécial »...Lire la suite

23/11/2020

Association syndicale libre : une adhésion contre la volonté du propriétaire ?

Suite à l’annulation d’une vente intervenue 10 ans plus tôt, une société redevient propriétaire d’un bien immobilier. Entre temps, une association syndicale libre a été créée, à laquelle l’ancien propriétaire a adhéré. Une ad...Lire la suite

23/11/2020

Un médecin peut-il être l’exécuteur testamentaire d’un patient ?

Un médecin peut-il être désigné par un patient comme son exécuteur testamentaire ? Réponse…Un médecin peut être exécuteur testamentaire !Un homme décède en laissant un testament instituant comme légataire ...Lire la suite

23/11/2020

Crédit d’impôt recherche : qui paie vos salariés ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration recalcule le crédit d’impôt recherche accordé à une société, considérant que certaines des rémunérations versées à son responsable de la recherche ne doivent pas être prises...Lire la suite

23/11/2020

Bail commercial : annulation de bail = annulation de prêt ?

Trompée par son bailleur, une société obtient l’annulation de son bail commercial. Trop peu pour elle, qui réclame également l’annulation du prêt bancaire qu’elle avait souscrit pour financer l’exercice de son activité dans les loc...Lire la suite

23/11/2020

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »

Pour favoriser la consommation de produits issus de l’économie responsable, le Gouvernement annonce la mise en ligne d’une nouvelle plateforme. Explications. Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle page Internet est en ligne...Lire la suite

23/11/2020