Toutes les actualités
Transmission d’un bail rural : sous conditions !
Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ...Lire la suite
18/05/2021
Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?
A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire re...Lire la suite
17/05/2021
Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?
A compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?Coronavirus (COVID-19) : un pro...Lire la suite
17/05/2021
Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers
Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien...Lire la suite
17/05/2021
Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?
Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse…...Lire la suite
17/05/2021
Commande publique : un guide pour aider les entreprises à se relancer économiquement !
Une nouvelle version du guide « Les marchés publics au service de la relance économique des artisans, TPE et PME : rebondir avec les marchés publics » vient de voir le jour. Que faut-il en retenir ?Marchés publics : quell...Lire la suite
17/05/2021
Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire d’avril 2021 est en ligne !
Destiné à soutenir l’économie en cette période de crise sanitaire, le Fonds de solidarité verse des aides mensuelles aux entreprises qui en font la demande, toutes conditions par ailleurs remplies. Le formulaire du mois d’avril 2021 vien...Lire la suite
17/05/2021
Servitudes : illustration pratique pour un terrain (enclavé ?)
Une propriétaire demande à ses voisins de lui permettre d’user de son droit de passage sur leur terrain. « Non », répondent les voisins, puisque ce droit de passage n’a pas été utilisé depuis plus de 30 ans. Sauf que son terrain est e...Lire la suite
17/05/2021
Fromage contaminé = industriel condamné ?
Un industriel voit sa responsabilité engagée par des clients qui ont acheté un fromage contaminé et qui a rendu très malade leur enfant. Mais l’industriel leur explique qu’il n’a pas à les indemniser, en appelant la connaissance scien...Lire la suite
17/05/2021
Comptes bancaires ouverts à l’étranger : toujours à déclarer ?
Depuis 2019, les personnes qui ouvrent, utilisent ou clôturent des comptes bancaires à l’étranger, notamment auprès de banques en ligne, doivent les déclarer à l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si le titulaire du compte i...Lire la suite
17/05/2021
Coronavirus (COVID-19) : un remboursement de la taxe sur les surfaces commerciales ?
Dans le contexte de crise sanitaire, et au vu des mesures de fermeture administrative imposées à de nombreux commerces, le gouvernement envisage-t-il de rembourser aux commerçants la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) payée au titre ...Lire la suite
17/05/2021
Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?
Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption qui lui permet d’acheter des terres agricoles prioritairement. Pourtant, i...Lire la suite
14/05/2021
Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?
Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sancti...Lire la suite
14/05/2021
Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés
Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées par...Lire la suite
14/05/2021
Pharmaciens : vive la « sérialisation » !
Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9 février 2019, toutes les pharmacies ne sont pas encore ...Lire la suite
14/05/2021
Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique !
Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ?France Relance et agroécologie : 10 M€ de financement !...Lire la suite
13/05/2021
Commerce en ligne : pouvez-vous conserver les numéros de carte bancaire de vos clients ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de conservation de n...Lire la suite
13/05/2021
Agent immobilier : vive la location immobilière… de l’Etat ?
Pour trouver le bien répondant parfaitement aux critères de leurs clients, les agents immobiliers peuvent se tourner vers un marché particulier : celui des biens immobiliers appartenant à l’Etat. Pour cela, un nouveau site Web vient de voir...Lire la suite
13/05/2021
Dropshipping : attention aux propositions trop attractives !
Face à l’accroissement des pratiques commerciales frauduleuses dans le domaine de la vente en ligne et plus particulièrement du « dropshipping », la DGCCRF lance une campagne de sensibilisation à destination des professionnels souhaitant e...Lire la suite
13/05/2021
Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien prolongées après l’été 2021 pour les intermittents du spectacle ?
A la suite d’une réunion avec les représentants des intermittents du spectacle, le Gouvernement a annoncé la prolongation de certaines mesures de soutien dont bénéficient ces professionnels. Jusqu’à quand ? De quelles aides s’agit-il ...Lire la suite
12/05/2021