Bienvenue sur le site web du cabinet d'expertise comptable à Perpignan Kantis.

Pas de CSE = pas de licenciement économique ?

Création : 21/06/2021 - Mise à jour : 21/06/2021 à 10:07

Un salarié, licencié pour motif économique, demande le versement de dommages et intérêts, l’entreprise n’ayant pas mis en place de comité social et économique (CSE), alors qu’elle y était obligée. Ce que l’entreprise refuse, le salarié ne démontrant pas avoir souffert personnellement de la situation… A tort ou à raison ?


Licenciement économique : en l’absence de CSE, procès-verbal de carence obligatoire !

Connaissant des difficultés financières, une entreprise est tenue de licencier un salarié pour motif économique. Licenciement litigieux pour le salarié, qui demande alors des dommages et intérêts à l’entreprise…

Le salarié rappelle, en effet, que l'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, sans avoir respecté ses obligations relatives à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans avoir établi un procès-verbal de carence, commet une faute qui cause un préjudice à ses salariés. Les salariés sont donc privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, selon lui…

Mais l’entreprise refuse de céder à la demande du salarié, ce dernier ne démontrant pas avoir souffert personnellement de la situation.

A tort, selon le juge qui donne raison au salarié, le licenciement économique étant ici litigieux, faute pour l’employeur de ne pas avoir fait le nécessaire. Et le fait que l’employeur ait mis en œuvre des élections uniquement après l’ouverture de la procédure collective n’y change rien…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 9 juin 2021, n° 20-11796

Pas de CSE = pas de licenciement économique ? © Copyright WebLex - 2021

URL SOURCE : https://www.weblex.fr//weblex-actualite/pas-de-cse-pas-de-licenciement-economique