Nous sommes actuellement fermés et à 100 % en télétravail. Bienvenue sur le site web du cabinet d'expertise comptable à Perpignan Kantis.

Indemnités de licenciement : prise en compte des arrêts de travail dans le calcul de l’ancienneté ?

Création : 17/11/2020 - Mise à jour : 17/11/2020 à 13:44

Pour information, la résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure dans laquelle le salarié demande au juge la rupture de son contrat, en raison de manquements de l’employeur.

Ici, un représentant du personnel demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le juge lui donne raison et condamne l’employeur à lui verser des indemnités conventionnelles de licenciement.

L’employeur conteste cette résiliation judiciaire et surtout le paiement de l’indemnité conventionnelle du salarié, estimant que la somme demandée est trop élevée.

Pour lui, en raison du silence de la convention collective du salarié sur la question (ici la convention collective du commerce de gros), les absences pour maladie non professionnelle ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, et donc dans le calcul de l’indemnité conventionnelle à verser au salarié …

Mais le salarié n’est pas du même avis. Ces arrêts maladies ayant été causés par le comportement fautif de l’employeur, doivent être pris en compte dans le calcul de son ancienneté et par conséquent, dans celui de son indemnité…

Le juge suit l’employeur sur ce point : en l’absence de mention contraire dans la convention collective, les arrêts de travail ne doivent en aucun cas être pris en compte pour apprécier la durée d’ancienneté du salarié.

L’affaire devra être rejugée pour permettre le recalcul de l’indemnité de licenciement due au salarié.

Source :Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n°19-14.557 (NP)

Indemnités de licenciement : prise en compte des arrêts de travail dans le calcul de l’ancienneté ? © Copyright WebLex - 2020

URL SOURCE : https://www.weblex.fr//weblex-actualite/indemnites-de-licenciement-prise-en-compte-des-arrets-de-travail-dans-le-calcul-de-lanciennete