Bienvenue sur le site web du cabinet d'expertise comptable à Perpignan Kantis.

Exportation de biens à « double usage » : comment faire ?

Création : 28/06/2021 - Mise à jour : 28/06/2021 à 09:49

Tout professionnel souhaitant exporter des biens à « double usage » (produits, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins civile ou militaire) doit être titulaire d’une licence « biens industriels ». Comment l’obtenir ?


Les modalités d’obtention de la licence « biens industriels »

Les entreprises souhaitant exporter des biens à « double usage », à savoir des produits, logiciels et technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, doivent obligatoirement être titulaires d’une licence générale « biens industriels ».

Pour l’obtenir, il est nécessaire de déposer une demande sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr.

Notez que celle-ci doit être accompagnée d’un engagement écrit du professionnel précisant, notamment :

  • que les biens qu’il souhaite exporter ne sont pas destinés à certains usages (biens pouvant participer à la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, par exemple) ;
  • qu’il s’engage à avertir l’acheteur du bien exporté qu’il ne peut le réexporter que vers certains autres pays (Etats membres de la Communauté européenne, territoires d’Outre-mer, etc.) ;
  • que les factures comportent une mention précisant notamment le caractère de bien à double usage du produit, ainsi que le numéro de la licence ;
  • etc.

Enfin, la demande de licence doit également comporter une description de l'ensemble des procédures mises en place par le professionnel pour contrôler le bon respect de ces règles.

Sources :

  • Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
  • Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

Exportation de biens à « double usage » : comment faire ? © Copyright WebLex - 2021

URL SOURCE : https://www.weblex.fr//weblex-actualite/exportation-de-biens-a-double-usage-comment-faire