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Dirigeant de SCI : rappel (utile) sur le quitus

Création : 10/06/2021 - Mise à jour : 14/06/2021 à 08:39

L’ex-gérant d’une SCI refuse de régler l’indemnisation réclamée par la société pour la faute de gestion qu’il a commise dans le cadre de ses fonctions. Le motif ? L’assemblée lui a donné « quitus » pour l’ensemble des actes réalisés dans le cadre de son mandat… ce qui (selon lui) change tout…


SCI : le quitus ne fait pas tout…

Une société civile immobilière (SCI) constate que son ex-gérant a vendu l’un de ses biens immobiliers à un prix inférieur à celui initialement convenu.

Elle décide alors de lui réclamer une indemnisation pour cette faute commise dans le cadre de ses fonctions.

Une demande irrecevable, selon l’ex-gérant, puisque l’assemblée des associés de la SCI, qui a pleinement eu connaissance de cette vente, lui a donné « quitus » de son mandat, ce qui signifie qu’elle a reconnu que l’ensemble des actes qu’il avait commis dans le cadre de ses fonctions était parfaitement conforme à ses obligations.

Ce qui l’empêche, par conséquent, d’engager sa responsabilité au titre de l’un d’eux !

« Faux », rétorque le juge, qui rappelle qu’aucune décision de l’assemblée des associés de la SCI ne peut avoir pour effet de mettre fin à une action engagée contre l’ex-gérant de la société pour une faute de gestion qu’il a commise dans le cadre de son mandat.

Parce que le quitus qu’il a reçu ne l’exonère pas de sa responsabilité, l’ex-gérant doit donc régler l’indemnisation réclamée en réparation de la faute qu’il a effectivement commise…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 mai 2021, n° 19-16716

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