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Commerce électronique : un nouveau guichet unique de TVA !

Création : 30/04/2021 - Mise à jour : 30/04/2021 à 07:54

A partir du 1er juillet 2021, un nouveau guichet unique de TVA sera fonctionnel pour les opérations de commerce électronique. Voici ce qu’il faut d’ores et déjà savoir à son sujet…


Un nouveau guichet unique de TVA pour qui ? Pour quoi ?

Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel destiné à simplifier les déclarations et le paiement de la TVA.

Il permet aux professionnels qui choisissent de l’utiliser de ne plus avoir à s’immatriculer à la TVA dans chacun des Etats membres dans lesquels ils réalisent des opérations de commerce électronique : ils doivent simplement s’immatriculer auprès de l’administration fiscale d’un seul Etat membre.

Dans ce cadre, la TVA due à chacun des Etats membres au titre des opérations réalisées sera à déclarer et à payer auprès de l’administration fiscale d’immatriculation.

A compter du 1er juillet 2021, ce nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique s’appliquera :

  • aux prestations de services à destination de consommateurs (non assujettis à la TVA) domiciliés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ;
  • aux ventes à distance de biens localisées dans l’Union européenne :
  • ○ qu’elles soient en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur de 150 € maximum ;
  • ○ ou intracommunautaires.

Les inscriptions à ce guichet sont ouvertes depuis le 22 avril 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ici la documentation mise en ligne par les impôts.

Source : Actualité du site impots.gouv.fr du 22 avril 2021

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