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Actus Juridiques

Travaux et compensation collective agricole : du nouveau

Le mécanisme de compensation collective agricole, qui permet de compenser les impacts de certains travaux sur les filières agricoles, vient d’être aménagé. Que devez-vous retenir ?Compensation collective agricole : une p...Lire la suite

22/10/2021

Laboratoires : une obligation de déclaration

Les laboratoires doivent déclarer les montants des investissements publics dont ils ont bénéficié pour développer certains médicaments. Comment ?Comment déclarer le montant des investissements perçus ?Pour mémo...Lire la suite

22/10/2021

Bail commercial : rappels (utiles) sur l’indemnité d’éviction

La règlementation applicable aux baux commerciaux se veut particulièrement protectrice du locataire et comprend, à ce titre, diverses dispositions relatives au refus de renouvellement de bail. Dans ce cadre, faisons le point sur l’indemnité...Lire la suite

22/10/2021

Gobelets à usage unique : vers la fin du plastique !

Pour tendre vers une suppression du plastique dans la composition des gobelets à usage unique, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place. Celles-ci prévoient notamment les conditions de réalisation de cet objectif et les éch...Lire la suite

22/10/2021

Alternatives aux cookies tiers : attention au RGPD !

Les cookies tiers permettant de récolter des informations sur les habitudes de navigation des internautes à des fins publicitaires sont de plus en plus limités par les navigateurs web. Les professionnels du numérique sont donc contraints de t...Lire la suite

21/10/2021

Nouveau DPE : c’est reparti ?

Depuis fin septembre 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est suspendu, la méthodologie utilisée pour l’établir posant des difficultés pour les logements construits avant 1975. Ce nouveau DPE va-t-il pouvoir être ...Lire la suite

21/10/2021

Agriculteurs : mieux lutter contre le virus de la tomate en 2022

Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates et les poivrons a émergé : le « ToBRFV ». Pour en limiter la propagation en 2022, de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ?Virus de la...Lire la suite

21/10/2021

Campagne vaccinale contre la grippe saisonnière : c’est parti !

Chaque année, une campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est menée par le gouvernement. Cette année, elle débute le 22 octobre 2021. Qui vise-t-elle ?La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière début...Lire la suite

21/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif « loyers » est lancé !

Un nouveau dispositif « loyers » vient d’être lancé. A qui est-il destiné ? A quelle aide donne-t-il droit ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) : un nouveau soutien pour certains commerçants !Pour s...Lire la suite

20/10/2021

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport maritime

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte certaines mesures propres au transport maritime. Au programme : formation professionnelle, travail...Lire la suite

20/10/2021

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport terrestre

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte certaines mesures propres au secteur du transport terrestre (concurrence déloyale, conditions de ...Lire la suite

20/10/2021

Des consommateurs toujours plus protégés…

La règlementation relative à la protection des consommateurs vient de faire l’objet de 2 aménagements notables relatifs, notamment, au pouvoir de sanction de certaines administrations. Voici ce qu’il faut en retenir… P...Lire la suite

20/10/2021

Médecins : comment reconnaître un désert médical ?

Les déserts médicaux sont des zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante par rapport à la population. Comment sont déterminées ces zones ?Une nouvelle méthodologie pour délimiter les déserts médicaux...Lire la suite

20/10/2021

Honoraires d’avocat : du nouveau au 1er novembre 2021

La procédure de contestation des honoraires d’avocat devant le bâtonnier vient de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ? Contestation des honoraires d’avocat : nouveau pouvoir pour le bâtonnier !Pour...Lire la suite

19/10/2021

Loi adaptation au droit de l’UE : virements SEPA et lettres recommandées électroniques

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte, notamment, des précisions quant aux virements SEPA et aux lettres recommandées électroniques...Lire la suite

19/10/2021

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour les industriels

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte, notamment, 2 mesures visant les industriels. Au menu, les fluides frigorigènes et les minerais d...Lire la suite

19/10/2021

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour l’aviation

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée. Certaines des mesures qu’elle comporte visent directement le secteur de l’aviation : âge limite des pilo...Lire la suite

19/10/2021

Avocat : une nouvelle spécialité ?

Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, etc. Une nouvelle spécialité vient d’être créée. Laquelle ?Une nouvelle spécialisation en droit des enfan...Lire la suite

19/10/2021

Coronavirus (COVID-19) : la réglementation des tests au 15 octobre 2021

Depuis le 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant les tests de dépistage de la Covid-19 a changé. L’occasion de faire un point sur la prise en charge des tests par l’assurance maladie, la rémunération des opérations de d...Lire la suite

18/10/2021

Licence de pêche : des conditions d’obtention assouplies ?

Pour pêcher des poissons migrateurs dans les estuaires et le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique, un pêcheur doit obtenir une licence de pêche. Certaines des conditions de délivrance de ces li...Lire la suite

18/10/2021