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Actus Juridiques

Brexit et arrêt temporaire des activités de pêche : acte 2

Un dispositif d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été mis en place début 2021 pour accompagner les exploitants de navires battant pavillon français dont l’activité a été fortement impactée par le Brexit. Ce dispo...Lire la suite

30/07/2021

Produits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ?

Les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits et équipements à risques viennent d’être aménagées. De quelle façon ? Produits et équipements à risque : le point sur les règles applicablesPou...Lire la suite

30/07/2021

Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ?

Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge…Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois !Pour rappel...Lire la suite

30/07/2021

Fin de l’élimination des poussins mâles en France !

Actuellement, les poussins mâles sont éliminés à leur naissance, les femelles étant conservées pour la production d’œufs. Cette pratique va bientôt être supprimée en France. Quels impacts cela va-t-il avoir sur les professionnels du s...Lire la suite

30/07/2021

Plateformes web : du nouveau concernant l’utilisation des données personnelles des travailleurs ?

Les travailleurs indépendants recourant à une ou plusieurs plateformes web pour l’exercice de leur activité disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant. Les modalités de ce droit d’accès viennent d’être ...Lire la suite

29/07/2021

Secteur de l’immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale !

Pour améliorer leur performance environnementale, les acteurs de l’immobilier logistique viennent de signer un accord avec le Gouvernement. Que contient-il ? Performance environnementale : des objectifs, des engagements...Lire la suite

29/07/2021

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ?

Pour réduire l’impact environnemental des activités de e-commerce qui se sont fortement développées avec la crise sanitaire, certains professionnels du secteur ont signé une charte d’engagements avec le gouvernement. Quels sont ces engag...Lire la suite

29/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer

En raison de la dégradation de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en vigueur dans certains territoires d’Outre-mer. Lesquels ?Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire éten...Lire la suite

29/07/2021

De nouvelles attributions pour certains professionnels de santé

Certains professionnels de santé peuvent réaliser de nouveaux soins. Qui est concerné ? De quels soins s’agit-il ?Des soins de la vie quotidienne réalisés par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture !...Lire la suite

29/07/2021

VIH : une greffe d’organes est-elle possible ?

Dans un contexte d’amélioration de l’accès à la greffe, une personne infectée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) peut-elle faire un don d’organes ?Greffes d’organes : ouverture des dons aux personne...Lire la suite

29/07/2021

De nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets

La règlementation relative au traitement des déchets est en constante évolution et vient justement d’être aménagée en ce qui concerne le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textile, de bois, de fractions min...Lire la suite

29/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : pas d’isolement pour les cas contacts vaccinés ?

Les personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 doivent-elles toujours se mettre à l’isolement lorsqu’elles sont cas contacts ?Coronavirus (COVID-19) : fin de l’isolement obligatoire pour les cas contacts vacci...Lire la suite

28/07/2021

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ?

De nouvelles dispositions relatives à la conformité de certains produits viennent d’être mises en place, en accord avec la règlementation européenne, notamment en vue de renforcer le contrôle réalisé en la matière par les autorités ch...Lire la suite

28/07/2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, un protocole sanitaire spécifique s’applique dans les EHPAD. Celui-ci vient d’être allégé. Que devez-vous savoir ?Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanita...Lire la suite

27/07/2021

Secteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé

Les professionnels du secteur maritime peuvent accueillir des personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé. A bord de quels navires ?La liste des navires concernés est connue !Les p...Lire la suite

27/07/2021

Environnement : un pacte vert pour l’Europe

Le pacte vert pour l’Europe regroupe l’ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne à destination des Etats membres de l’Union européenne (UE). Son objectif est de réduire l’impact écologique de l’ens...Lire la suite

27/07/2021

Entreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue !

La règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment évolué et vient d’être ajustée au niveau règlementaire. Voici ce qu’il faut retenir ! Entreprises d’investissement : un ajustement des dis...Lire la suite

26/07/2021

Cyberattaques : un nouveau dispositif de prévention pour les petites entreprises !

Pour renforcer la lutte contre les cyberattaques, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif à destination des petites entreprises : lequel ? Cyberattaques : anticiper pour mieux protéger...Lire la suite

26/07/2021

Notaires : une cotisation supprimée ?

Les notaires doivent verser des cotisations à la caisse centrale de garantie de la profession. Ces cotisations financent une garantie collective qui permet d’indemniser les clients en cas de faute. L’une de ces cotisations va être supprimé...Lire la suite

26/07/2021

Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations !

Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne paie pas ses cotisations, il peut perdre son autorisation au terme d’une procédure préfectorale dont les modalités sont désormais connues. Quelles sont-e...Lire la suite

23/07/2021