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Actus Fiscales

Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ?

Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des ...Lire la suite

15/10/2021

Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge

Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et aux professionnels s’allonge. Quelles sont ces (nouvelles) prestations ?CG...Lire la suite

15/10/2021

Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international

Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales internationales vient d’être signé par 136 pays, dont la France. Au menu : une répartition plus équitable entre les pays d...Lire la suite

15/10/2021

Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ?

Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent, sur le plan fiscal, des recettes imposables. Mais est-il possible d’étaler l’imposition correspondante dans le temp...Lire la suite

15/10/2021

Vente de terrain viabilisé = réduction de taxe ?

Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible ? T...Lire la suite

05/10/2021

Tickets de caisse = justificatifs comptables ?

Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme élément comptable jusqu’à un certain seuil de montant ? Ou faut-il impérativement produire une facture ? Réponse du gouvernemen...Lire la suite

01/10/2021

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches

Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er janvier 2022. Qu’est-ce que cela va changer ?Fiscalité de la plaisance : un guichet unique au 1er janvier ...Lire la suite

28/09/2021

Plan indépendants : les nouveautés fiscales

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales, dont voici le détail. Plan I...Lire la suite

24/09/2021

Facturation électronique : c’est parti !

Le dispositif visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données complémentaires de transaction et de paiement annoncé depuis plusieurs années vient (enfin) d’être enclenché. Quelles sont les premières inf...Lire la suite

17/09/2021

Abandon de loyers : un crédit d’impôt pour les bailleurs « étrangers » ?

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires ? Un ...Lire la suite

17/09/2021

Traitement des déclarations de résultat : du retard !

En 2021, de nombreux incidents matériels et techniques ont entraîné un retard dans le traitement des déclarations de résultats transmises en mode EDI, obligeant l’administration fiscale à revoir son calendrier… Mise e...Lire la suite

16/09/2021

TVA et logements intermédiaires : des informations à transmettre à l’administration

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avec notamment la mise en place d’une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernée...Lire la suite

15/09/2021

Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanc...Lire la suite

13/09/2021

EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode...Lire la suite

13/09/2021

Bâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ?

Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments affectés à un usage agricole. Sauf que les bâtiments appartenant à la SICA ne sont pas affectés à ...Lire la suite

09/09/2021

Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ?

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au titre des agencements immobiliers qu’elle a réalisés sur le terrain de son bailleur. Ce que conteste la société : puisqu...Lire la suite

09/09/2021

Redressement fiscal d’une société : combien ça coûte aux associés ?

A l’issue du contrôle fiscal d’une SCI, l’administration réclame à ses 2 associés un supplément d’impôt sur le revenu… Ce que l’un d’eux conteste. S’il accepte le principe du redressement, il refuse de payer le montant qui l...Lire la suite

08/09/2021

Taxe foncière : même pour les logements vacants ?

Parce qu’elle n’arrive pas à louer 29 appartements dont elle est propriétaire, une société demande un dégrèvement de taxe foncière. Ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ? Un dégrèvement de taxe fo...Lire la suite

06/09/2021

TEOM : un taux à vérifier

Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une société s’est aperçue que le taux de taxation pratiqué par la commune n’était pas le bon… Suffisant pour obtenir un re...Lire la suite

06/09/2021

FILOCOM : à quoi sert ce fichier ?

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) est un fichier destiné à recueillir annuellement des données statistiques concernant les logements, leurs occupants et leurs propriétaires. Quelles données regroupe-t-il ?...Lire la suite

01/09/2021