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Actus Fiscales

Location de bateau et TVA : éviter les risques de double imposition…

Par tolérance, la partie des loyers dus au titre de la location de bateau pour des voyages d’agrément correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation du bateau hors des eaux territoriales de l’Union européen...Lire la suite

05/03/2021

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures fiscales pour les entreprises en 2021

Parce que la situation sanitaire ne s’est toujours pas améliorée, le Gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises : au programme, des modalités spécifiques de calcul de l’impôt sur les sociétés 2021 et ...Lire la suite

04/03/2021

Récépissé de consignation : c’est fini !

Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois en contrepartie du dépôt, auprès de l’a...Lire la suite

02/03/2021

Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ?

Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Cette exonération profite-t-elle aux travailleurs fr...Lire la suite

02/03/2021

Transformation de bureaux en logements : combien de temps avez-vous pour faire les travaux ?

Pour qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puisse bénéficier d’un taux réduit d’imposition à l’occasion de la vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements,...Lire la suite

01/03/2021

Une exonération de TVA pour les groupements de moyens « mixtes » ?

Les groupements de moyens « mixtes », constitués de membres non soumis à TVA ou réalisant des opérations exonérées de taxation, et de membres qui effectuent des activités soumises à TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables, peuve...Lire la suite

24/02/2021

Contribution à l’audiovisuel public : vous travaillez plus ou moins de 9 mois par an ?

Certains établissements, qui justifient d’une période d’activité annuelle inférieure à 9 mois peuvent, pour le calcul de leur contribution à l’audiovisuel public, bénéficier d’une minoration de 25 %. Cet avantage fiscal est-il ré...Lire la suite

19/02/2021

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues !

La Loi de Finances pour 2020 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans, permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de collecter et d’exploiter certaines informations rendues publiques sur les ré...Lire la suite

19/02/2021

Associations : et si vous revendez des invendus alimentaires ?

La revente, par une association, d’invendus alimentaires transformés ou conditionnés, doit-elle être soumise à la TVA ? Réponse… Associations : une revente avec ou sans TVA ?En principe, la revente des invendus...Lire la suite

19/02/2021

Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : un pas après l’autre…

Pour accompagner les entreprises dans leur démarche de digitalisation, et au vu du contexte sanitaire actuel, le Gouvernement souhaite dématérialiser la procédure fiscale des droits d’enregistrement. Quand va-t-il déployer cette « réform...Lire la suite

18/02/2021

Gros travaux : à provisionner ?

Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser ? Ça dépend… Provision pour gros travaux : de...Lire la suite

15/02/2021

Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?

Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse… Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021Jusqu’au 31 décembre 2...Lire la suite

15/02/2021

Contrôle fiscal : quand l’administration change les règles du jeu…

A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais elle change d’avis, et décide finale...Lire la suite

09/02/2021

Médecins : toujours exonérés de TVA ?

Les redevances versées par un médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques, de ses locaux et de sa clientèle peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA réservé...Lire la suite

08/02/2021

Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui !

Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de la m...Lire la suite

05/02/2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la fabrication de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Au vu des stocks con...Lire la suite

03/02/2021

TICPE : pas de taxe pour certains carburants ?

Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures....Lire la suite

02/02/2021

Dénonciation fiscale : quelle rémunération ?

Dès lors que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment graves, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui communiquent des éléments conduisant à un redressement fiscal. Des précisions v...Lire la suite

01/02/2021

Avantage fiscal : œuvres d’art numériques = œuvres d’art ?

Les œuvres d’art numériques permettent-elles de bénéficier du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle qui profite aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 ? Réponse…...Lire la suite

26/01/2021

L’examen de conformité fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation...Lire la suite

22/01/2021